Rossini Stéphane · Nationalrat · 2012-09-20

Wortprotokoll

Une toute petite remarque par rapport à la divergence à l'article 39a qui concerne le frein aux dépenses, pour préciser que si le frein aux dépenses n'a pas atteint la majorité qualifiée, à savoir 24 voix au Conseil des Etats, alors le Conseil des Etats, par cette décision, non seulement maintient une divergence, mais renvoie la possibilité, dans le cadre de ce projet, de transférer un certain nombre de compétences et de moyens financiers, à savoir 9 millions de francs, à la fondation Promotion Santé Suisse. Cette remarque est d'importance puisque, sans ces moyens, toute une partie des objectifs définis dans cette révision ne pourrait être atteints.

[VS]

Angenommen - Adopté