Berset Alain · Bundesrat · 2012-09-20

Wortprotokoll

A l'article 28l, je vous l'ai dit, il en va de la différence entre la procédure d'ordre et la procédure ordinaire. Le Conseil des Etats, sans vote, à l'unanimité et par deux fois, a confirmé qu'il ne souhaitait pas de mélange entre la procédure d'ordre et la procédure ordinaire. Je voudrais donc, au nom du Conseil fédéral, qui défend la même option depuis le début, vous inviter à soutenir la proposition Schenker Silvia qui prévoit, pour l'article 28l, de soutenir la position du Conseil des Etats.

Sur la question du montant de l'amende d'ordre de 100 ou de 200 francs, la position du Conseil fédéral est claire également: le Conseil fédéral a toujours soutenu le montant de 100 francs tel qu'il était proposé par votre commission depuis le début des travaux, en pensant qu'il s'agissait d'une solution équilibrée.