Berset Alain · Bundesrat · 2012-09-20

Wortprotokoll

Je ne m'exprime que sur la motion 12.3332, puisqu'évidemment l'initiative parlementaire est de la compétence du Parlement.

Le Conseil fédéral entend promouvoir, grâce à la Stratégie Cybersanté Suisse adoptée en 2007, la diffusion des technologies de l'information et de la communication dans le système de santé. L'un des principaux objectifs de cette stratégie est d'améliorer l'échange électronique des données entre les professionnels de la santé. Cette stratégie doit contribuer à améliorer la qualité, la sécurité, l'efficience des soins médicaux qui sont apportés à la population et elle constitue une condition essentielle du succès des réseaux de soins intégrés.

Dans le cadre de la concrétisation de la stratégie, il est essentiel d'élaborer des bases légales en vue d'introduire le dossier électronique du patient. Le Conseil fédéral a présenté en septembre 2011 un avant-projet de loi sur le dossier électronique du patient et a mené, de septembre à décembre 2011, une procédure de consultation. Au mois d'avril [PAGE 1589] de cette année, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation et a chargé mon département d'élaborer le projet de loi et le message correspondant à l'attention du Parlement.

Dans le cadre de l'élaboration du projet de loi, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'intérieur d'examiner la question de l'inscription dans le droit des incitations monétaires et non monétaires, en particulier celles qui devraient être financées par l'adaptation du système tarifaire de l'assurance-maladie. Avec ce mandat, le Conseil fédéral reconnaît l'importance des incitations pour introduire rapidement le dossier électronique du patient dans les cabinets médicaux. Cela contribue également à accélérer la mise en oeuvre de la loi sur le dossier électronique du patient.

Ce sont les raisons pour lesquelles - et parce que le Conseil fédéral ne veut pas anticiper le mandat qui a été confié - nous vous proposons de rejeter les chiffres 1 et 2 de la motion.

La loi sur le dossier électronique du patient comportera cependant des dispositions qui serviront de base légale pour fixer les normes, les standards et les profils d'intégration. La nouvelle loi doit également régler la collaboration entre la Confédération, les cantons et les milieux intéressés, et le Conseil fédéral veillera dans ce cadre évidemment à ce que ces prescriptions soient compatibles avec le niveau international.

Avec cette argumentation, après avoir proposé de rejeter les chiffres 1 et 2 de la motion, le Conseil fédéral vous propose d'accepter le chiffre 3 de la motion. Sur le fond, nous partageons l'avis de votre commission, c'est-à-dire que l'introduction du dossier électronique du patient doit être encouragée, notamment dans les cabinets médicaux, et c'est la raison pour laquelle, lors de la transmission du projet de loi au Parlement, le Conseil fédéral abordera à nouveau la question des incitations et des mesures d'encouragement supplémentaires pour permettre une introduction et une diffusion rapides du dossier électronique du patient. Pour votre information, il est prévu que le Conseil fédéral transmette le projet de loi et le message aux Chambres fédérales durant le premier semestre de l'année 2013.