Favre Laurent · Nationalrat · 2012-09-24

Wortprotokoll

Nous traitons la motion Amstutz 08.3512 déposée en 2008 et adoptée en 2010 par le Conseil national, par 104 voix contre 38, et également par le Conseil des Etats en 2012, par 34 voix contre 1. Elle a été légèrement modifiée par le Conseil des Etats.

Votre commission l'a examinée et elle vous propose, par 19 voix contre 1 et 2 abstentions, d'adopter la motion modifiée.

Que demande-t-elle? Elle demande au Conseil fédéral de modifier la réglementation sur l'aménagement du territoire, qui disposera que l'installation de terrasses de cafés saisonnières, exploitées par un restaurant établi ayant obtenu une autorisation de la police du commerce, soit exempte, comme c'était le cas jusqu'ici, de l'obligation d'obtenir une autorisation de construire.

La différence majeure entre la motion originale et la motion modifiée tient à l'utilisation du terme "réglementation" à la place de "la loi sur l'aménagement du territoire", permettant ainsi une adaptation de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT), ce qui est proportionné.

Sur le fond, rappelons qu'il est nécessaire de limiter la bureaucratie à son minimum, ceci de manière générale, et en particulier pour ce type d'activité mobile et saisonnière; j'entends par exemple le maintien de terrasses conviviales invitant à la consommation, évidemment, de vins suisses - en principe avec modération, il faut toujours le rappeler!

Vous noterez que pour installer ce type de terrasses saisonnières, les cafés-restaurants doivent en tous les cas obtenir une autorisation de la police du commerce, pour l'exploitation, mais aussi une autorisation communale, pour l'utilisation accrue du domaine public. Ces démarches sont donc suffisantes, sans encore imposer le dépôt d'une demande de permis de construire pour une terrasse; c'est ce que réclame la jurisprudence du Tribunal fédéral, d'où la nécessité d'assouplir la réglementation par le biais de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire.

Ces arguments ont parlé à votre commission qui, par 19 voix contre 1 et 2 abstentions, vous propose d'adopter la motion modifiée. Merci pour votre soutien.