Cassis Ignazio · Nationalrat · 2012-09-27

Wortprotokoll

Cette motion a été déposée en avril 2012 en pleine crise du taux de change entre le franc et l'euro. Elle représente la réaction de la majorité des membres de votre commission à un signal d'alarme de l'industrie pharmaceutique, qui a vu diminuer de manière dramatique son chiffre d'affaires, uniquement à cause du taux de change, qui a passé en peu de temps de 1,58 franc à 1,29 franc pour 1 euro.

Votre commission est consciente de l'importance que revêt l'industrie pharmaceutique pour la santé publique et pour l'économie nationale. Elle est sérieusement préoccupée par cette situation et veut garantir à l'industrie pharmaceutique des conditions-cadres favorables, afin qu'elle continue à effectuer en Suisse ses énormes investissements dans la recherche, le développement et l'innovation.

Votre commission demande donc au Conseil fédéral de trouver, de concert avec les assureurs et l'industrie pharmaceutique, une solution consensuelle concernant l'examen du caractère économique des médicaments effectué lors de l'admission d'un nouveau médicament, l'extension des indications ou le réexamen régulier du prix des médicaments.

Comme la fixation du prix des médicaments incombe au Département fédéral de l'intérieur et que le taux de change avec l'euro fixé à 1,29 franc en mai dernier ne semble pas prendre en considération tous les éléments en jeu et semble inacceptable pour l'industrie pharmaceutique, votre commission a décidé d'inciter le Conseil fédéral à siéger de nouveau à la table des négociations pour trouver une meilleure solution. Le Conseil fédéral doit en particulier veiller à prendre en considération non seulement la question de l'atténuation des fluctuations dues au taux de change, mais avant tout aussi celle de l'utilité du médicament évaluée dans le cadre de la comparaison des effets thérapeutiques.

La commission s'est penchée longtemps sur la question et elle a effectué cet été une audition avec les représentants des principales organisations concernées: ceux de l'industrie pharmaceutique, ceux des assureurs-maladie, ceux des associations de consommateurs, etc. Elle a décidé, par 13 voix contre 7, de déposer la motion qui vous est soumise.

Une minorité emmenée par Madame Jacqueline Fehr propose par contre de rejeter la motion pour les raisons qu'elle va vous exposer.

Je vous invite donc à suivre la majorité de la commission et à accepter la motion.