de Buman Dominique · Nationalrat · 2012-09-27

Wortprotokoll

L'initiative populaire fédérale "1:12 - Pour des salaires équitables" lancée par la Jeunesse socialiste suisse a abouti avec plus de 113 000 signatures valables, déposées le 21 mars 2011 à la Chancellerie fédérale.

Cette initiative vise à ce que dans une même entreprise, le rapport entre le plus bas et le plus haut salaire ne soit pas supérieur à 12 ou, en d'autres termes, à ce que le plus bas salaire perçu à l'année ne soit pas inférieur au plus haut salaire versé en un mois. Il s'agit pour les initiants à la fois d'empêcher les hauts salaires de s'envoler et de promouvoir simultanément les bas salaires.

Les initiants, comme le Conseil fédéral, s'accordent en effet sur le constat du creusement de l'écart entre les plus hauts et les plus bas salaires, sans que l'ensemble de la relation salariale soit globalement atteint; le développement de hauts revenus a pu être enregistré statistiquement ces derniers mois, et cela a été constaté lors de l'examen de la motion CER-CN 11.3755, "Assainissement de l'assurance-chômage", acceptée par les deux chambres et visant à étendre la cotisation de solidarité de 1 pour cent dans l'assurance-chômage aux salaires au-delà de 315 000 francs. Si les recettes escomptées au moment où j'avais fait cette proposition en commission étaient alors de quelques dizaines de millions de francs "seulement", c'est aujourd'hui à environ 90 millions de francs que ce montant s'élève. On a donc là une aune précise du risque dénoncé.

De l'avis de la majorité de la commission, cet écart ne tend toutefois pas à se généraliser à l'ensemble des rémunérations, et ce sont plutôt des cas isolés - mais néanmoins réels - qui donnent une image d'abus de la part de ceux qui profitent de ces versements.

Au contraire, la majeure partie des membres de notre commission estime que les conventions collectives de travail, et les accords salariaux d'une manière générale, sont à même de régir la relation à l'argent dans une même entreprise ou à l'intérieur d'une branche. De plus, la récente révision du Code des obligations par nos deux chambres à renforcé la transparence ainsi que les droits des actionnaires face au conseil d'administration de l'entreprise - dont le régime dépend habituellement - et, par ricochet, face à la direction générale et à sa rémunération.

Et je ne parle pas de la libre circulation des personnes, au sujet de laquelle la récente décision prise cette semaine par le Conseil des Etats permet, par la reconnaissance de la responsabilité solidaire entre entreprise principale et sous-traitantes, d'obliger ces dernières à respecter les conventions collectives de travail et notamment à lutter contre le dumping salarial.

On le voit, le système suisse prévoit des mesures à la fois en haut et en bas de l'échelle. Je faisais allusion tout à l'heure à la révision du Code des obligations. Il faut rappeler à cet égard que ce projet aujourd'hui sous toit constituait le contre-projet indirect à l'initiative populaire Minder "contre les rémunérations abusives", sur laquelle le peuple et les cantons vont s'exprimer dans quelques mois. Ce texte en vigueur du Code des obligations prévoit toute une série de mesures, de garde-fous, qui commencent à déployer leurs effets. [PAGE 1731]

Dans la foulée, je dois mentionner aussi - dans un tout autre registre - le rôle régulateur de la FINMA joué à l'occasion de l'affaire UBS. L'Autorité de surveillance des marchés financiers a établi à cette occasion un rapport sur les rémunérations, notamment la circulaire du 21 octobre 2009, dont le but était d'éviter certains dérapages immoraux dans un établissement sous perfusion de la République.

La tâche était ardue, il faut le reconnaître après coup, car il s'agissait non seulement d'établir une certaine gouvernance d'entreprise, applicable d'ailleurs à l'ensemble de la branche bancaire, mais aussi de ne pas favoriser une hémorragie des compétences, une hémorragie des cerveaux, par rapport à d'autres établissements bancaires, notamment étrangers, non astreints à ce corset de morale.

La révision de la loi sur les banques du 30 septembre dernier - ce que l'on a appelé le projet "too big to fail" - a entraîné en plus ce droit de la Confédération d'intervenir lorsqu'une banque est sous aide de l'Etat. Dans le message, je n'ai pas encore mentionné l'instrument fiscal qui, par la progressivité du barème de l'impôt fédéral direct notamment, tend à corriger au profit de la communauté, l'ampleur de l'écart brut entre la plus faible et la plus haute rémunération. A cela s'ajoutent d'autres impôts, tels que la TVA, qui frappent la capacité financière individuelle au prorata de son déploiement.

Le Conseil fédéral et la majorité de la commission estiment que, dans la majeure partie des plans salariaux, la relation maximale de 1 à 12 est respectée et qu'il serait erroné, à cause d'une très petite minorité de cas, de mettre un corset à toute l'économie, de brider la responsabilité des entreprises et de limiter le cas échéant leur attractivité. Si je prends l'exemple du secteur public, notamment celui des Services du Parlement - on en parlait tout à l'heure avec notre secrétaire général -, la relation est de 1 à 6,5 environ. C'est vous dire si, dans la majeure partie des cas, la relation de 1 à 12 est respectée.

Par conséquent, la commission vous recommande, par 18 voix contre 7, de recommander de rejeter cette initiative pour les motifs que je viens d'évoquer. Cela ne signifie pas que la commission est insensible, voire qu'elle approuve les abus criants, choquants concernant des rémunérations, qui ont parfois été rendus publics. Mais la majorité estime que l'arsenal des mesures existantes en Suisse, qui a d'ailleurs été fortement renforcé récemment, suffit à parer à la plupart des excès. Il faut relever la conscience morale dont font preuve les authentiques chefs d'entreprise, ceux qu'on appelle les capitaines d'industrie, soucieux du bien-être de leurs collaborateurs et du développement durable de leur maison. Je tiens à rendre hommage ici à notre ministre de l'économie parce que tout le monde se souvient de la déclaration faite par un certain Johann Schneider-Ammann, à l'époque encore président de Swissmem, qui avait dénoncé ces abus qui portaient atteinte à l'ensemble de l'image de l'économie. On le voit par cet exemple, qui n'avait pas pu être le fruit d'un calcul, qu'une autorégulation salutaire existe aussi, qui évite à l'Etat d'intervenir de manière globale, donc inadéquate.

Le risque d'atteinte à la cohésion sociale, à la cohésion nationale, dénoncé par les initiants et la minorité de la commission, est bien réel, et l'initiative est en soi un révélateur d'un danger sournois qui ne doit pas être pris à la légère. Il serait toutefois erroné de corriger des abus isolés par un abus généralisé. Cela s'appelle, en termes courants, un remède de cheval, et cela, la commission le rejette, par 18 voix contre 7.