Hêche Claude · Ständerat · 2012-09-20

Wortprotokoll

Lors de son examen de l'arrêté sur le réseau des routes nationales, le Conseil national a décidé d'intégrer, comme complément au projet du Conseil fédéral, les voies de ferroutage du Lötschberg et de la Vereina, dans les tronçons routiers de la N6 et de la N28 respectivement. Comme le texte adopté par le Conseil national n'est pas très précis, nous pouvons en déduire que le transport des voitures serait désormais payé par la vignette.

Considérant que cette double décision soulève des questions fondamentales et est susceptible d'impliquer des coûts importants pour la Confédération, notre commission a invité l'Office fédéral des routes à lui fournir des informations complémentaires. Il ressort très clairement de ce rapport qu'il est difficilement concevable d'intégrer uniquement au niveau local des infrastructures ferroviaires dans le réseau des routes nationales. Tout d'abord, parce que la décision du Conseil national créerait une multitude d'interfaces entre le réseau des routes nationales et l'infrastructure ferroviaire, dont l'importance dépendrait de la solution retenue. C'est ainsi que des fonds devraient être transférés de la route au rail, le transport des voitures deviendrait gratuit ou presque. Cela signifierait non seulement le versement de subventions afin de financer une prestation dont les coûts sont actuellement entièrement couverts, mais aussi un encouragement à y avoir encore recours. Par ailleurs, l'accroissement de la demande qui en résulterait ne pourrait être contrôlé qu'à la faveur de gros investissements pour améliorer ou entretenir les voies d'accès, les terminaux, le matériel roulant et, dans le cas de la Vereina, le tunnel.

Le BLS estime les coûts d'exploitation supplémentaires au Lötschberg à 30 millions de francs par an au cas où le transport des voitures serait proposé gratuitement. Quant aux Chemins de fer rhétiques, ils tablent sur un probable triplement de la demande à la Vereina au cas où la liaison ferroviaire serait gratuite. Cela impliquerait des investissements de l'ordre de 300 millions de francs et des coûts d'exploitation d'environ 25 millions de francs par année.

Permettez-moi de rappeler que l'infrastructure du tunnel de faîte du Lötschberg est exploitée par le BLS mais entièrement financée par la Confédération. Le BLS gère ainsi le transport des voitures de manière autonome au plan financier. Quant au tunnel de la Vereina, il appartient aux Chemins de fer rhétiques et à la Confédération qui en est actionnaire à hauteur de 43 pour cent. Elle finance de surcroît les coûts non couverts dans les secteurs de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de la Vereina, à raison de 85 pour cent. Les Chemins de fer rhétiques parviennent toutefois juste à équilibrer les comptes du transport des voitures.

Concrètement, en cas de mise à disposition, par exemple gratuite, des voies de ferroutage par le simple paiement de la vignette autoroutière, il faut s'attendre à des pertes de revenus non négligeables pour les transports publics de voyageurs, avec les coûts que cela peut impliquer pour les pouvoirs publics. A noter que si la Confédération doit gérer le ferroutage automobile, les dépenses fédérales annuelles augmenteront d'environ 50 millions de francs.

Une minorité de la commission, qui sera défendue tout à l'heure par Monsieur Imoberdorf, juge qu'il serait judicieux, pour des questions de continuité et de cohérence de parcours, d'intégrer ces voies ferroviaires au réseau des routes nationales. Tout en étant consciente des projections d'augmentation de la demande faites par les sociétés BLS et Chemins de fer rhétiques, ainsi que de la charge financière que cela représenterait pour la Confédération, la minorité estime que ces tunnels ont un rôle de liaison routière important à jouer aux niveaux national et international. Ils ne relient pas seulement deux régions importantes, mais représentent un axe de transit essentiel entre l'Allemagne et l'Italie.

A l'inverse, sans remettre en question l'importance de ces deux axes de transport, la quasi-totalité des membres de la commission estime cependant qu'il faut renoncer à mettre à disposition les voies de ferroutage gratuitement. Cette mesure aurait pour conséquence d'accroître davantage la demande. Elle pèserait lourdement sur le financement spécial pour la circulation routière, favoriserait à coup sûr des transferts modaux du rail vers la route, allant à l'encontre de la politique des transports actuelle et, enfin, engorgerait de manière importante les traversées de localités sur les voies d'accès à ces tunnels.

Pour toutes ces raisons, la commission vous recommande, par 11 voix contre 1, de soutenir la proposition de la majorité, c'est-à-dire la version du Conseil fédéral.