Hêche Claude · Ständerat · 2012-09-20

Wortprotokoll

Les deux cantons d'Appenzell étaient jusqu'à aujourd'hui les seuls à ne disposer d'aucune route nationale sur leur territoire et à ne pas avoir d'accès direct au réseau des routes nationales. Pour cette raison, ces derniers reçoivent chaque année une compensation au titre de la péréquation financière. En 2010, celle-ci s'est élevée à environ 6,1 millions de francs pour Appenzell Rhodes-Extérieures et à environ 1,5 million de francs pour Appenzell Rhodes-Intérieures. Cette compensation représente un apport financier non négligeable dans leurs budgets respectifs pour l'entretien et l'exploitation des routes.

Avec le reclassement et donc la reprise par la Confédération du tronçon N25, les cantons d'Appenzell se trouveront financièrement déchargés de la gestion de ces routes, mais ils ne bénéficieront plus de la contribution fédérale qu'ils recevaient dans le cadre de la péréquation financière. Je précise que les routes dont il est question ici sont des routes cantonales que la Confédération prévoit simplement de reprendre, mais sans que celle-ci y apporte des aménagements substantiels. Aussi, l'allègement obtenu par ce transfert des routes cantonales au réseau des routes nationales ne compensera pas la suppression des contributions fédérales dans les budgets cantonaux, du moins tant que la Confédération ne réalisera pas d'importants aménagements sur leur territoire cantonal. Le projet de contournement d'Herisau projeté dans le canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures, avec un coût se situant entre 200 et 300 millions de francs, sera vraisemblablement le prochain grand aménagement routier pour ces cantons.

Toutefois, en attendant sa réalisation et donc des investissements majeurs de la part de la Confédération, les deux cantons ne sauraient se passer de la compensation de près de 8 millions de francs par an au titre de la péréquation financière. Par conséquent, la commission vous propose, à l'unanimité, d'adhérer à la décision du Conseil national qui prévoit que l'article 35 de la loi soit complété par un alinéa 2bis précisant que "si des routes existantes sont reclassées en routes nationales, les montants annuels versés au titre de la péréquation sont perçus par les cantons concernés aussi longtemps qu'aucun aménagement majeur n'est effectué sur les tronçons situés sur leur territoire".