Seydoux-Christe Anne · Ständerat · 2012-09-20

Wortprotokoll

La Commission de politique extérieure a été informée au sujet de ce rapport à sa séance du 22 juin 2012. Conformément à l'article 48a alinéa 2 de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration, le Conseil fédéral "rend compte chaque année à l'Assemblée fédérale des traités conclus par lui-même, par les départements, par les groupements ou par les offices". Les traités soumis à l'Assemblée fédérale pour approbation ne figurent pas dans le rapport qui nous est soumis.

Le nombre de traités conclus en 2011 est en augmentation par rapport à 2010. Ils concernent principalement la coopération au développement avec les pays de l'Est. Sur la base du rapport, le Parlement peut vérifier pour chaque traité et pour chaque modification d'un traité conclu - ce qui explique l'épaisseur du rapport - si cela relève ou ne relève pas de la compétence du Conseil fédéral.

Votre commission n'a pas signalé de cas qui auraient nécessité l'approbation du Parlement et qui auraient par conséquent dû lui être soumis après coup par le Conseil fédéral pour être examinés selon la procédure ordinaire.

Je vous prie dès lors, au nom de la commission, de prendre acte du présent rapport.