Bernasconi Madeleine · Nationalrat · 2001-06-18

Wortprotokoll

En effet, lors de la séance du 13 juin 2001, la Commission de la politique de sécurité a dû se prononcer sur l'élimination des divergences avec le Conseil des Etats. La majorité de la commission propose qu'à l'article 8 alinéa 2 lettre d, nous nous rallions à la décision du Conseil des Etats. En effet, il est important de souligner que selon l'article 8 alinéa 2 lettre d, aucun permis d'acquisition d'armes n'est délivré aux personnes qui sont enregistrées au casier judiciaire pour un acte dénotant un caractère violent ou dangereux ou pour la commission répétée de crimes ou de délits, tant que l'inscription n'est pas radiée. Il nous a semblé que nous pouvions nous rallier à la décision du Conseil des Etats. Etant donné que le texte est encore en travail, comme l'a dit mon préopinant, cela a été mentionné lors de la session de printemps à Lugano, nous pourrions encore compléter les dispositions. Mais en l'état, il nous semble que la protection est [PAGE 766] suffisante. Donc, la majorité de la Commission de politique de sécurité vous propose de vous rallier à la décision du Conseil des Etats et d'en rester au texte initial de la loi.