Amarelle Cesla · Nationalrat · 2012-12-04

Wortprotokoll

Sans entrer dans des considérations de principe et finalement assez dogmatiques concernant la justification du pour ou du contre l'élection populaire des conseillers fédéraux et de la légitimité ou non du scrutin parlementaire, nous vous invitons à rejeter le système électoral qui est proposé ici par l'UDC.

Il faut le rappeler, l'élection populaire du Conseil fédéral pose des problèmes en lien avec la représentation des régions linguistiques, que les cantons ne connaissent pas réellement à ce niveau d'intensité. L'initiative propose d'appliquer pour l'élection du Conseil fédéral par le peuple le système d'élection du Conseil exécutif du canton de Berne, en le transposant au niveau fédéral.

Cette transposition à l'échelon fédéral par la constitution d'une circonscription regroupant des aires linguistiques à la fois francophones et italophones pose à notre sens trois problèmes: premièrement, la circonscription latine, telle qu'elle est définie dans l'initiative, compterait un électorat francophone environ quatre fois plus important que son électorat italophone. Ceci rendrait l'élection d'un conseiller fédéral émanant de la région linguistique italophone à peu près impossible, sauf en convainquant l'électorat francophone de renoncer spontanément à l'un de ses deux sièges. Comme l'indique le message du Conseil fédéral, l'initiative de l'UDC supprime la clause régionale. Il n'y aurait donc plus d'obligation de veiller à ce que les régions soient équitablement représentées et pratiquement, sinon de droit, le mécanisme proposé réduit quasiment à néant la possibilité d'élire un conseiller fédéral provenant de la Suisse italienne.

Deuxièmement, la circonscription latine pèserait entre 25 et 30 pour cent du poids électoral, alors que la minorité du Jura bernois, système que l'on veut transposer à l'échelon fédéral, ne pèse que 6 pour cent du poids électoral. De fait, c'est donc un système qui n'est pas transposable au sens des poids respectifs de ces minorités.

Troisièmement, l'initiative est rédigée de sorte à diviser les cantons plurilingues: Berne, Valais, Fribourg et Grisons. Cette scission consacrée sur le plan institutionnel est malheureuse pour la cohésion du pays et pour celle des cantons concernés.

Enfin, j'aimerais terminer sur le fait que je suis extrêmement étonnée de l'erreur stratégique monumentale qu'a commise l'UDC dans cette affaire. Nous aurions pu avoir une relation entre le Parti socialiste et le Parti UDC autour du scrutin proportionnel. Vous vous plaignez en permanence au niveau cantonal, communal et a priori également fédéral, dans le cadre des élections au Conseil des Etats, du fait que vous souffrez du système majoritaire. Or, il n'en demeure pas moins qu'ici vous n'avez pas jugé bon et opportun d'attaquer le scrutin majoritaire, alors que c'était à notre sens la première chose qu'il fallait faire sur le plan stratégique. Vous auriez peut-être trouvé des alliances beaucoup plus solides au sein du Parti socialiste si vous aviez agi de la sorte.

De manière plus générale, la Suisse vit une crise institutionnelle larvée, mais de plus en plus pesante depuis les années 1990, qui coïncide avec un blocage politique progressif de tous les principaux dossiers de la politique fédérale, que ce soit en matière de politique européenne ou de réforme de l'AVS, etc. Nous avons des crises politiques qui sont mal gérées et nous avons une perte de représentativité des différentes régions puisque, contrairement à ce qu'a affirmé le rapporteur de la commission, la représentativité de la Suisse italienne est réduite à néant depuis 1989.

Depuis 2001, nous avons une Assemblée fédérale qui traite de propositions de réforme institutionnelle et, vous le savez, plusieurs propositions de réforme ont échoué.

Compte tenu de ce contexte, il nous paraît judicieux de combattre activement et directement l'initiative populaire de l'UDC, qui ne peut être soutenue pour les raisons mentionnées et indépendamment du positionnement de principe face à la question du mode d'élection du Conseil fédéral, en prévoyant un contre-projet direct qui propose d'autres solutions et méthodes aux problèmes actuels que nous subissons avec une entrée en vigueur rapide et avec un non-recours aux longs processus de réforme qui échouent depuis vingt ans.

Le Conseil fédéral est certainement la figure la plus intéressante de notre système politique et, à notre avis, la [PAGE 1988] composition, les modalités et les critères d'élection, notamment des régions linguistiques, sont intrinsèquement liés et constituent d'importants leviers pour parer aux lacunes actuelles et qui doivent être considérées dans leur ensemble.

Aussi, à teneur de l'article 101 de la loi sur le Parlement, qui demande une unité de matière entre un contre-projet direct et l'initiative populaire, nous considérons qu'il faut, en respectant l'unité de matière, demander à ce qu'il y ait une meilleure gouvernance, plus de cohésion nationale, et une proposition de contre-projet peut être considérée comme respectant les exigences découlant de l'unité de matière.

Aussi, nous vous demandons d'augmenter le nombre de conseillers fédéraux de sept à neuf et de garantir une clause régionale beaucoup plus forte que celle qui est appliquée aujourd'hui.