Berset Alain · Bundesrat · 2012-12-12

Wortprotokoll

"Il doit valoir la peine de travailler", voilà le coeur ou le mot d'ordre de cette mesure. Il est paradoxal aujourd'hui de constater que les bénéficiaires de rentes qui reprennent une activité lucrative ou qui augmentent leur taux d'occupation sont fréquemment pénalisés. L'échelonnement actuel des rentes a pour conséquence qu'en cas de succès de la réadaptation, la réduction de la rente est dans de nombreux cas plus importante que l'augmentation du revenu du travail, si bien qu'au bout du compte il n'y a pas d'intérêt réel à travailler, parce que l'assuré a moins d'argent. C'est ce que l'on appelle les effets de seuil.

Cette situation n'est pas une situation qui peut perdurer; elle n'est pas saine à long terme pour une assurance sociale, surtout pas au regard de l'objectif de réadaptation que poursuit l'assurance-invalidité, un objectif qui a été répété durant toutes les révisions précédentes, la 5e et la révision 6a. La proposition du Conseil fédéral est donc de passer à un système de rentes linéaire, un système qui prévoit qu'à chaque taux d'invalidité corresponde un niveau de rente spécifique, ce qui a pour conséquence de supprimer les effets de seuil. Cela doit renforcer la motivation des assurés à exercer une activité, augmenter leur taux d'occupation ou alors s'orienter vers une profession qui est mieux payée, afin de gagner davantage d'argent.

En plus, pour tenir compte du fait qu'à partir d'un certain taux d'invalidité, la capacité de gain résiduelle n'est que très difficilement exploitable, une rente entière sera en principe octroyée pour un taux d'invalidité d'au moins 80 pour cent, au lieu de 70 pour cent selon le système actuel.

Si, cependant, un assuré présentant un taux d'invalidité d'au moins 80 pour cent réalise un revenu d'activité, celui-ci est pris en compte dans le calcul du taux d'invalidité et l'assuré ne perçoit alors que la rente partielle correspondante.

Je ne vais pas vous redonner en détail l'explication sur le système de rentes linéaire, mais enfin, c'est un système dans lequel la quotité de la rente correspond au taux d'invalidité. Ainsi, un taux d'invalidité de 50 pour cent donne droit à 50 pour cent d'une rente entière, un taux de 66 pour cent à 66 pour cent d'une rente entière. Ce principe ne s'applique cependant pas aux taux d'invalidité de 40 à 49 pour cent - 40 pour cent donne en effet droit à un quart de rente - et ne s'applique pas non plus pour les taux d'invalidité en dessus de 79 pour cent. En effet, à partir de 80 pour cent, c'est une rente entière qui est versée.

Le passage au système de rentes linéaire, en soi, ne semble pas contesté. Il est d'ailleurs assez peu contestable, dans la mesure où, précisément, il vise à supprimer les effets de seuil. Vous savez comme moi que les effets de seuil, c'est toujours un problème dans ce type d'assurance et c'est quelque chose que tout le monde souhaite pouvoir corriger.

Le Conseil des Etats a apporté des modifications au projet du Conseil fédéral. Il souhaite notamment que les rentes en cours ne soient soumises au nouveau système qu'en cas de modification du taux d'invalidité de 5 points de pourcentage au moins. C'est donc, dans tous les cas où rien ne change, un système qui ne s'appliquerait pas, dans la version du Conseil des Etats, aux rentes qui sont actuellement en cours.

Cela a évidemment des conséquences financières. Avec le modèle du Conseil des Etats, cela signifie que les économies qui peuvent être envisagées sont moindres que ce qui est prévu dans le projet du Conseil fédéral. Cela dit, il nous paraît que l'on peut aller dans le sens de ce que souhaite le Conseil des Etats, vu aussi les résultats financiers de l'assurance-invalidité ces dernières années. Je vous inviterai tout à l'heure à suivre une seule minorité pour les quatre propositions qui vous sont soumises, la minorité Schenker Silvia, aux dispositions finales de la loi sur l'assurance-invalidité.

J'en viens maintenant aux propositions qui concernent l'article 28a. La proposition de la minorité I (Lohr) tend à ce qu'aussi longtemps qu'un revenu effectif ne peut être réalisé par l'assuré, une rente entière soit versée à partir d'un taux d'invalidité de 70 pour cent.

Cette proposition conduit à ce qu'il n'y ait aucune économie possible par rapport à la situation actuelle, parce que c'est précisément la situation actuelle. Elle est donc neutre au niveau des coûts.

Je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à suivre sur ce point la majorité de la commission.

La proposition de la minorité II (Schenker Silvia) prévoit d'en rester au droit en vigueur, avec les seuils. Je ne peux pas d'un côté faire toute une intervention pour expliquer qu'on veut supprimer les effets de seuil, et d'un autre ne pas vous dire ensuite qu'il faut rejeter la proposition de la minorité II parce que précisément la minorité II souhaite maintenir les seuils.

Je vous invite aussi, sur cette proposition, à suivre la majorité de la commission.

La proposition de la minorité III (Blocher) reprend la formulation envoyée en consultation. Si précisément le Conseil fédéral a proposé des modifications, c'est parce que les résultats de la consultation ont été très défavorables à cette formulation. Il faut donc tenir compte de ce fait; c'est à cela que servent les consultations. Si nous organisons une consultation pour faire ensuite comme si elle n'avait pas eu lieu et pour garder le même système, on pourrait faire au Conseil fédéral le reproche de ne pas tenir compte de la réalité et des voix qui se sont exprimées dans le pays.

Je vous invite dans ce cadre également à suivre la majorité de la commission et non pas la minorité III. La proposition de la minorité III aurait par ailleurs des conséquences assez importantes en termes de report de charges sur les cantons et sur le régime des prestations complémentaires. Cela doublerait le report de charges sur les prestations complémentaires, alors que les cantons, selon la présente formulation, ne sont pas absolument enthousiastes et craignent déjà un certain report de charges.

Je vous invite donc à suivre la majorité de la commission dans tous les cas sauf au chiffre II dispositions finales lettre a, où je vous invite à soutenir la proposition de la minorité Schenker Silvia, c'est-à-dire à adhérer à la décision du Conseil des Etats.

Il a été question dans différentes interventions de ce qui avait été indiqué il y a huit ans et de ce qui est fait aujourd'hui. Qu'est-ce qui a été fait entre 2004 et 2012? Huit ans se sont écoulés. Qu'est-ce qui a changé durant ces huit années? Durant ces huit années, nous avons connu une division par deux du nombre de nouvelles rentes AI. Et, seulement ces quatre dernières années, nous avons connu un [PAGE 2187] doublement du nombre de personnes qui sont effectivement intégrées dans le marché du travail. Il n'y a pas seulement huit ans qui se sont écoulés; il y a également eu une transformation très importante de l'assurance-invalidité. S'occuper d'assurances sociales et de politique sociale, c'est aussi tenir compte de la réalité quand elle va moins bien, mais aussi quand elle s'améliore.

Pour cette raison, le Conseil fédéral vous invite à suivre la majorité de la commission dans tous les cas sauf un: la proposition de la minorité Schenker Silvia qui concerne les dispositions finales; sur ce point, nous vous invitons à suivre le Conseil des Etats.