Rossini Stéphane · Nationalrat · 2012-12-12

Wortprotokoll

Monsieur le conseiller fédéral, tout à l'heure, Monsieur Frehner, en défendant sa proposition de minorité, s'est référé au secret de fonction par rapport à des évaluations qui auraient été faites dans son canton.

Ma question est la suivante: est-ce que cela signifie que les commissions des cantons qui observeraient des situations inadéquates dans l'AI devraient transmettre l'information à l'Office fédéral des assurances sociales ou au département concerné pour qu'une clarification soit apportée?