Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2012-12-13

Wortprotokoll

Je reprendrai deux points. D'abord, il ne s'agit pas ici, et le rapporteur de langue allemande l'a dit, de donner plus de droits aux parents, mais il s'agit d'accorder des droits aux enfants et de permettre aux enfants d'être mieux protégés du point de vue légal. La solution proposée par Madame Suzette Sandoz, reprise au Parlement par Monsieur Derder, ne prévoit naturellement pas la possibilité par un acte notarié de remplacer notamment les dispositions des assurances sociales, par exemple les prestations d'orphelin ou celles en faveur de l'enfant d'un parent invalide et qui ne peut plus subvenir aux besoins de l'enfant. Dès lors, les solutions, que ce soit celle de la tutelle ou même celle des mesures qui sont proposées par Madame Sandoz, sont aujourd'hui insuffisantes pour répondre à la question.

Ensuite, il a été affirmé qu'il existait des études qui démontreraient qu'en définitive les enfants élevés dans des couples homoparentaux évolueraient de façon négative. Le 4 décembre 2012, une interview d'Olivier Vecho, maître de conférences à l'Université de Nanterre, est parue dans la version électronique du journal "Le Temps". Ce chercheur a examiné les études parues sur une période de trente ans à propos de la parentalité homosexuelle. Il s'avère que, globalement, durant ces trente ans, les études démontrent que la situation peut évoluer parfois à l'avantage des enfants, parfois à leur détriment: "Mais au final, rien jusqu'ici ne permet de conclure à une plus grande vulnérabilité de ces enfants." Donc cet argument, qui a été avancé notamment par Monsieur Nidegger, est fallacieux et ne tient pas la route.

Je vous demande aujourd'hui de faire ce pas, ce pas minimal que vous propose la majorité de la commission, à savoir celui de l'adoption de l'enfant du partenaire. Il s'agit là de permettre l'adoption dans ces situations, peut-être pas nombreuses, mais qui, lorsqu'elles se produisent, touchent des enfants qu'il convient de protéger juridiquement. Je vous demande de faire ce pas pour quelques centaines, peut-être quelques milliers d'enfants seulement. Cela en vaut la peine.