Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2012-12-13

Wortprotokoll

En préambule, je soulignerai que la problématique de l'adoption, et tout particulièrement celle de l'adoption par les couples non mariés et les couples homosexuels en partenariat, a occupé notre conseil à différentes reprises ces dernières années. Ce n'est pas étonnant vu l'évolution rapide de la perception des choses dans ce domaine et surtout l'évolution sociologique concrète. Dès lors, que l'on veuille ou non, un nombre toujours croissant d'enfants vivent effectivement avec des parents en concubinat ou en partenariat enregistré qui sont de même sexe. En se basant sur les statistiques allemandes ou françaises, il est estimé que, en Suisse, le nombre d'enfants vivant dans un contexte d'homoparentalité se situe entre 6000 et 20 000.

Ainsi, des débats ont eu lieu notamment le 15 décembre 2011 lorsque le Conseil national, suivant le Conseil des Etats, a donné mandat par voie de motion au Conseil fédéral de proposer une modification légale assurant l'égalité de droit en matière d'adoption entre époux mariés et concubins. Par ailleurs, notre conseil s'est prononcé sur l'adoption homoparentale pour la dernière fois le 30 septembre 2011 lors du traitement et du rejet de la pétition "Mêmes chances pour toutes les familles". Cette pétition, qui est à l'origine de la motion du Conseil des Etats que nous traitons aujourd'hui, prévoyait d'une part l'égalité de traitement en matière d'adoption entre les couples mariés et les partenaires enregistrés de même sexe et d'autre part, l'égalité des droits des enfants vivant dans une famille d'époux mariés ou de partenaires enregistrés du même sexe, ainsi que l'adoption possible, quels que soient l'état civil et l'orientation sexuelle de l'adoptant.

La motion adoptée par le Conseil des Etats, par 21 voix contre 19, que nous traitons aujourd'hui reprend ces différents points. Elle charge le Conseil fédéral de modifier la loi afin d'autoriser l'adoption indépendamment de l'état civil et de l'orientation sexuelle du parent adoptant. Les personnes hétérosexuelles mariées ou en concubinat, comme les homosexuels vivant en partenariat ou en concubinat, devraient pouvoir adopter en couple, pour autant que cela soit la solution la meilleure pour le bien de l'enfant.

La commission de votre conseil a traité la motion lors de sa séance du 28 juin 2012. Lors de ses travaux, la majorité de la commission a considéré que, quand bien même, en 2005, l'adoption par des familles homoparentales avait été expressément exclue de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe, cela ne justifiait absolument pas qu'on ne puisse revenir sur le sujet. En effet, le fonctionnement démocratique de notre société permet de reprendre à tout moment un sujet pour en rediscuter la pertinence lorsque le besoin s'en fait sentir. C'est justement le cas avec l'adoption homoparentale.

La majorité de la commission souligne également que le droit actuel est incohérent, puisqu'il permet l'adoption individuelle, alors que des personnes en partenariat enregistré ou en concubinage ne peuvent pas adopter d'enfants. Cela aboutit à des distorsions et à des situations absurdes. Par ailleurs, la majorité de la commission considère qu'il faut, aujourd'hui, modifier le cadre juridique afin de permettre la fin d'une discrimination injustifiable à l'égard des enfants qui n'ont pas choisi le contexte familial dans lequel ils grandissent. Il y a donc lieu d'améliorer, par le biais de l'adoption, le statut des enfants vivant dans une famille homoparentale. Il en découle des améliorations de protection de l'enfant dans de nombreux domaines, comme par exemple les relations personnelles, le droit d'entretien, le droit de garde, les droits successoraux d'assurances sociales.

La majorité de la commission estime qu'à ce stade aucune étude scientifique sérieuse ne permet de conclure que les enfants vivant dans un contexte homoparental ou ayant été adoptés par des parents homosexuels aient un développement personnel négatif, ce qui pourrait justifier une réserve en matière d'adoption homoparentale. Bien qu'en cela la majorité de la commission partage les arguments avancés par la majorité des membres du Conseil des Etats qui se sont exprimés, elle estime judicieux de limiter la portée de la motion uniquement à l'adoption de l'enfant du partenaire enregistré. Elle estime que cela constitue déjà une avancée non négligeable qui serait acceptable par la société actuelle.

La minorité défendue par Madame Kiener Nellen, qui propose de reprendre le contenu de la motion telle qu'adoptée par le Conseil des Etats, développe le même argument que la majorité. Elle relève d'ailleurs que rien ne justifie, ni dans l'argumentation de la majorité, ni dans la logique de l'égalité des droits et du bien de l'enfant, que l'on n'adopte pas une solution plus cohérente, globale, qui englobe l'ensemble des situations d'homoparentalité, qui d'ailleurs se retrouvent dans la vie de tous les jours.

La minorité Freysinger demande le rejet complet de la motion. Elle argumente, premièrement, en se basant sur une interprétation de la Convention relative aux droits de l'enfant, parfaitement infondée, s'éloignant du texte et de l'esprit de cette convention. En effet, la Convention relative aux droits de l'enfant n'exige aucunement que les enfants aient une maman et un papa, mais que chaque enfant ait des parents, justement pour laisser la place aux familles homoparentales. Deuxièmement, cette minorité invoque une étude du docteur Mark Regnerus sur les conséquences néfastes de l'adoption [PAGE 2217] homoparentale pour justifier un refus de principe de toute adoption homoparentale. Il convient de rappeler que l'auteur de cette étude fait partie d'un réseau financé par la droite radicale et religieuse américaine, qui a voulu faire un scoop ce printemps, en pleine campagne électorale.

Vu ce qui précède, je vous prie d'adopter la proposition de la majorité de la commission, qui permet en tout cas de faire un premier petit pas en faveur des enfants qui vivent en famille homoparentale et qui aboutirait donc à ce qu'il soit possible d'adopter l'enfant du partenaire enregistré.