Recordon Luc · Ständerat · 2013-06-12

Wortprotokoll

Ce ne sont ni la "Schadenfreude", ni l'exaspération, ni un excès de nationalisme blessé qui animent ma réflexion sur ce sujet. C'est avant tout la recherche du mieux pour l'économie nationale.

On pourrait se demander pourquoi, compte tenu de mes positions connues, je ne fais pas intervenir le critère de l'éthique financière - j'y reviendrai. En effet, je me suis battu - je pense depuis des décennies - contre les excès du secret bancaire fiscal, contre ses abus même. Non que le secret bancaire en lui-même soit une mauvaise chose. Au contraire, à une époque où l'on foule aux pieds de manière de plus en plus régulière les droits de la personnalité, y compris les droits de la personnalité économique, en aucun cas je ne voudrais que l'on tolère que le bailleur, l'employeur ou simplement le voisin ou un petit curieux puissent jeter un coup d'oeil sur les comptes bancaires de tout un chacun.

En revanche, je ne vois aucune raison pour que le fisc ne puisse pas le faire si tant est qu'il s'agisse du fisc d'un pays civilisé; évidemment pas celui, peut-être, de telle puissance comme la Corée du Nord, ou d'un Etat de ce genre. Mais enfin, lorsqu'on a affaire à des pays avec qui on pense qu'on peut collaborer dans ce domaine, le secret bancaire fiscal n'a plus lieu d'être. Et, sur ce plan, c'est un point indiscutablement favorable de cet accord - nous faisons un grand pas dans ce sens - et ce que nous allons décider sur le FATCA, même si le modèle est à discuter - nous verrons cela tout à l'heure si nous en avons le temps -, est également un pas intéressant en direction de l'échange d'informations sur le plan fiscal.

Ce qui est profondément regrettable, c'est que cela fait des années que nous aurions dû prendre l'initiative. Il me souvient d'un débat assez virulent à la télévision avec le représentant de la fondation Genève Place financière en mai 2002, alors que j'étais depuis quelques mois administrateur de la Banque cantonale vaudoise - et je le suis toujours -, débat dans lequel j'essayais vainement de lui expliquer que le secret bancaire était condamné. Peut-être le savait-il avec une certaine hésitation, sans doute, mais ce qu'il voulait avant tout faire, c'était, comme on dit en français familier, jouer à la "retirette", prolonger le plus longtemps possible le temps des bénéfices faciles et indus.

Toujours est-il qu'au moment où l'affaire du Liechtenstein a éclaté au début de 2008, il devenait insensé de penser qu'on pouvait, selon la formule qui a déjà été répétée, déclarer le secret bancaire non négociable. C'est au contraire là qu'il aurait fallu commencer à essayer de vendre son abandon sur le plan fiscal contre d'autres avantages dont notre place financière avait bien besoin: contre l'abandon d'avantages indus pour ceux qui pratiquent de manière inacceptable le trust et la société de domicile ou le résident non domicilié. C'est d'ailleurs ce que j'avais proposé dans cette salle par un postulat que vous avez cru bon de rejeter - vous n'étiez certes pas tous déjà membres du conseil à ce moment-là - à l'instigation du très clairvoyant prédécesseur de Madame la conseillère fédérale en charge du DFF.

Peu après, nous avons eu l'éclatement non seulement des "bombes" Madoff et Lehman Brothers, la nécessité de sauver UBS, mais aussi, parallèlement - cela a été quelque peu occulté -, l'éclatement de cette affaire UBS aux Etats-Unis qui, aujourd'hui, de facto, nous occupe par ses effets plus ou moins directs sur l'ensemble de la place financière.

Nous avons conclu un premier accord en 2009, qui a permis de calmer un peu la situation pour UBS, dans lequel le Conseil fédéral s'est certes fait casser par le Tribunal administratif fédéral lorsqu'il a avalisé seul cet accord au détriment des intérêts de tiers, qui ont recouru. La situation était très différente de celle d'aujourd'hui: nous disposions de l'entièreté de l'information et c'est pour cela que nous avons pu, en connaissance de cause, statuer lorsque le Conseil fédéral, pour corriger l'erreur relevée par le Tribunal administratif fédéral, est venu nous saisir.

Nous avons pu corriger le tir en adoptant une loi, qui d'ailleurs, sur le fond, n'était pas bonne et que je n'ai pas approuvée, mais c'est une autre question. Nous avons également adopté une convention de double imposition à ce moment-là. Mais les Etats-Unis ont cru bon de ne pas la ratifier, cela en raison de problèmes de gestion des rapports entre l'exécutif et le législatif, ce qui relativise beaucoup ce que nous connaissons sur le dossier dont il est question aujourd'hui.

Ce qui s'est passé à ce moment-là et qui a été vraiment scandaleux, c'est la reprise systématique et, je l'espère, pas proactive - mais cette reprise a été faite sans aucune hésitation par un certain nombre de banques qui sont aujourd'hui les plus visées par les Etats-Unis - de la clientèle d'UBS. C'est vraiment la pire des choses qui ait pu être faite!

En parallèle, nous avons espéré que l'agitation autour de ce dossier se calmerait; nous avons essayé de développer - du moins cela a-t-il été le cas du Conseil fédéral et de l'Association suisse des banquiers - la stratégie Rubik qui, après un premier début plutôt prometteur quant au règlement du passé avec le Royaume-Uni et l'Autriche, s'est heurtée au refus de l'Allemagne, qui vraisemblablement condamne cette stratégie et nous oblige - disons-le - à penser la décision d'aujourd'hui dans l'optique de ce qui va venir, dans l'optique de ce que nous aurons à discuter avec nos grands voisins - l'Allemagne, que j'ai déjà citée, la France, l'Italie - pour lesquels il faudra aussi régler le passé. Et Dieu sait qu'il ne sera pas plus facile, bien au contraire sans soute, que le règlement du passé avec les Etats-Unis, peut-être pas sur le plan institutionnel, mais sur le plan quantitatif! Je ne m'en promets pas beaucoup de plaisir.

Et puis, le dernier élément qui mérite d'être cité, c'est la mise en examen d'UBS en France, précisément dans l'optique de ce que je viens de dire.

De tout cela, je tire les conclusions suivantes en l'état: nous avons manqué d'objectifs clairs et nous avons joué la montre. Nous n'avons pas été capables d'être offensifs, de montrer que d'autres faisaient aussi mal que nous ou pis, notamment les Etats-Unis dont il est question aujourd'hui et dont on sait que les Etats du Delaware, de la Floride, etc., sont également fort à critiquer dans ce domaine. Nous avons manqué l'occasion d'arriver à une solution d'ensemble ou au moins d'essayer de parvenir à une solution d'ensemble qui aurait été tout bénéfice pour l'éthique financière parce que, évidemment, d'autres tricheurs auraient été empêchés d'agir. Elle aurait aussi été tout bénéfice pour la Suisse parce que les places financières concurrentes directes n'auraient pas profité des déboires de notre pays, ou en tout cas en auraient moins profité.

Je tire aussi la conclusion que, malheureusement, l'élaboration d'une stratégie est une chose qui ne semble pas maîtrisée dans notre monde politique. Est-ce que quelqu'un a lu ou compris, je ne dis même pas Nicolas Machiavel, mais Sun Zi et Clausewitz? A vrai dire, j'en doute un peu avec ce que je vois! C'est franchement assez navrant de constater l'incapacité d'évaluer des rapports de force, car nous sommes quand même à 80 pour cent dans des rapports de force et à 20 pour cent dans l'Etat de droit, dans les relations internationales. C'est aussi assez navrant de voir notre incapacité à savoir qui peuvent être nos véritables alliés, le rester et pourquoi, et qui sont nos véritables adversaires. Tant de gens qui aujourd'hui vilipendent les Etats-Unis les ont pendant des années considérés comme le grand modèle, alors que, évidemment, l'horrible Europe était le diable. Qu'ils se prennent par le bout du nez!

Pour en revenir à notre accord et à ce que nous devons faire: il y a en effet des aspects positifs dans cet accord, c'est la volonté de clore un dossier qui pourrit la vie publique suisse depuis un lustre. C'est, je l'ai dit, le pas fait en direction de l'échange automatique d'informations, tout comme dans la situation du FATCA, qui pose d'autres questions.

Il y a un début de différenciation des responsabilités des banques impliquées. Et cela, c'est un certain sens de l'équité qui mérite d'être pris en considération, comme l'a dit Monsieur Germann. [PAGE 507]

Et puis alors il y a une réelle protection des employés. Et là, c'est très important. Il y a une protection en particulier des employés qui n'ont pas de rôle décisionnel. Evidemment que les gestionnaires au plus haut niveau, qui n'ont pas su voir ce qu'était la situation, voire qui ont encouragé implicitement ou explicitement la reprise de clientèle, ceux-là, dis-je, ne méritent guère qu'on les protège.

Le problème le plus grave pour nous aujourd'hui, c'est l'atteinte au processus démocratique. Il me paraît impensable que le Parlement en l'état de sa sous-information puisse trancher. Comment voulez-vous trancher entre deux solutions qui sont de toute façon mauvaises, si l'on se place au point de vue des intérêts de l'économie nationale - et c'est le lot de la politique que de choisir entre deux mauvaises solutions? Comment voulez-vous qu'on choisisse si non seulement les solutions sont les deux mauvaises, mais qu'en plus on n'a pas les points essentiels qui doivent déterminer notre décision? Nous ne savons en particulier pas si l'impact sur l'économie nationale sera de 1, 10 ou 100 milliards de francs, pour prendre les ordres de grandeur: 10 puissance zéro, 10 puissance un, 10 puissance trois. C'est quand même formidable!

Dans ce contexte-là, je suis d'avis que nous devons entrer en matière, essayer d'améliorer le texte et surtout essayer une ultime fois, Madame la conseillère fédérale, une ultime fois d'avoir ce chiffre! Que risquons-nous si nous disons oui et que risquons-nous si nous disons non?

Si nous devons nous faire une idée, même approximative, je veux bien envisager de voter ce texte amélioré, mais si nous ne le savons pas, ça n'a aucun sens. Le Parlement serait alors paralysé - "ein gelähmtes Parlament" - et cela n'a aucun sens qu'un Parlement paralysé statue in fine. S'il est paralysé, c'est comme si nous étions les 246 tous morts ou tous otages d'un groupe terroriste: il faudrait que le gouvernement statue - c'est une situation qui ressemble à l'urgence.

Dans ce cas-là, si vous n'arrivez vraiment pas à nous informer, je pense que nous dirons non, et bien que j'entre en matière, une nouvelle fois, in fine je dirai non et je dirai non exactement dans le sens où Monsieur Föhn l'a relevé tout à l'heure, non pas parce que je rejette un texte mais parce que je suis dans l'incapacité, sérieusement, de donner un avis sur ce texte. Et à ce moment-là, il vaut mieux - situation constitutionnellement étrange et singulière, à mon avis sans précédent - que ce soit le gouvernement, qui lui se dit pleinement informé, qui statue.