Nidegger Yves · Nationalrat · 2008-10-03

Wortprotokoll

Le groupe de l'Union démocratique du Centre vous demande de soutenir les propositions de la minorité Schwander.

Aux articles 440 et 441, nous sommes au coeur du dispositif qui modifie radicalement un état de fait. Cet état de fait, c'est que c'est une chose de moderniser le droit fédéral de la tutelle en édictant des règles de droit civil, des principes de procédure, voire certaines règles de procédure; c'en est totalement une autre d'utiliser cette occasion pour envahir le domaine de compétence qui est réservé aux cantons et qui le reste en dépit de tous les chantiers actuels où le droit fédéral codifie et unifie même la procédure civile et pénale. L'organisation judiciaire et autonome de l'administration des cantons leur appartient et doit leur rester garantie.

Or, avec ces articles 440 et 441, nous touchons au coeur du dispositif des cantons qui sont organisés traditionnellement de façon décentralisée. Je pense aux petits cantons où les autorités de tutelle sont d'ordre communal. Il y a d'autres cantons, comme celui de Genève, où les choses sont centralisées et qui ne seraient pas touchés par cette problématique. Mais un grand nombre de cantons - ceux qui étaient concernés se sont exprimés négativement à ce sujet lors de la consultation - vont devoir, à cause de la professionnalisation qui leur est imposée, à cause du nombre de personnes responsables dans ces organes qui leur sont imposés par le droit fédéral, abandonner le système au niveau des communes pour arriver à une administration centrale. En effet, on ne peut pas, en dessous d'un certain bassin de population qu'on fixe à environ 80 000 personnes, organiser les choses "en petit".

Cette centralisation forcée, cette intrusion dans l'organisation et dans l'autonomie cantonales en matière d'organisation judiciaire aura également un coût, que les cantons consultés ne sont pas prêts à assumer. Lors de toutes les consultations, les cantons ont dit et redit que les grands chantiers fédéraux de modification du droit sont acceptables, mais qu'ils ne le sont que dans la mesure où ils n'impliqueront pas une explosion des coûts à leur niveau.

Pour ces trois raisons - centralisation forcée, perte d'autonomie communale et explosion des coûts -, le groupe de l'Union démocratique du Centre vous demande de soutenir les propositions de la minorité Schwander.