Rime Jean-François · Nationalrat · 2007-12-19

Wortprotokoll

Monsieur le conseiller fédéral Merz nous l'a très bien expliqué: la règle de l'amende fixée à un cinquième des montants soustraits, c'est la pratique actuelle. Nous ne changeons donc rien à ce qui se pratique aujourd'hui. Je répéterai encore une fois, naturellement, que les conditions pour bénéficier de cette amende réduite sont très précises, comme cela a déjà été dit lors de la discussion à l'article précédent. Les résultats de ces votes ont été très serrés en commission, puisque le score a été chaque fois de 12 voix contre 12 avec la voix prépondérante du président.