Roth-Bernasconi Maria · Nationalrat · 2007-12-19

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire Schlüer qui nous est soumise prévoit que les décisions démocratiques prises au niveau des communes, des cantons et de la Confédération ne puissent pas être réexaminées sur le fond par la justice. Pour justifier sa proposition, notre ancien collègue, Monsieur Schlüer, invoque la primauté de la démocratie directe sur l'Etat de droit. Contrairement à l'auteur de l'initiative et à plusieurs membres de la commission, la commission propose de ne pas donner suite à cette initiative, car la préservation de notre démocratie suppose certaines limites à la démocratie directe.

Monsieur Schlüer le reconnaît lui-même, la démocratie constitue un garde-fou contre le totalitarisme et l'extrémisme. A son tour, la démocratie directe a besoin de garde-fous pour ne pas se transformer en tyrannie de la majorité. Les citoyennes et les citoyens doivent être protégés contre le risque d'une décision arbitraire prise par le plus grand nombre. Imaginez le cas, évoqué en commission, d'un propriétaire foncier ne pouvant s'opposer à son expropriation parce que le peuple aurait accepté démocratiquement un projet d'infrastructure qui passe sur son terrain.

En plus de menacer les minorités, cette initiative témoigne d'une profonde méconnaissance du système politique suisse, qu'elle prétend pourtant protéger, et de la démocratie en général. En effet, loin de s'opposer, la démocratie et le droit se complètent et se renforcent mutuellement. Ceci est vrai dans tous les régimes démocratiques, dont l'une des caractéristiques principales est la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, chacun étant contrôlé par les autres. Nous, parlementaires, adoptons les lois, le gouvernement les exécute et les juges administrent le droit en cas de contestation.

En Suisse, la possibilité de recours revêt une importance particulière, car, en l'absence d'une cour constitutionnelle, elle permet à l'autorité judiciaire de veiller au respect de la Constitution en cas de conflit, une Constitution qui est le ciment du peuple suisse et qui représente, avec la séparation des pouvoirs, l'égalité des droits et l'universalité du droit de vote, l'un des éléments clés de toute démocratie moderne. Qui plus est, dans notre pays, la démocratie directe est déjà très étendue: grâce au référendum et à l'initiative, elle permet à chaque citoyenne et à chaque citoyen d'être associé étroitement et à égalité à la prise de décision politique.

La décision démocratique prime malgré tout la règle de l'Etat de droit. La marge d'intervention du pouvoir judiciaire vis-à-vis d'une décision prise démocratiquement reste donc limitée. En outre, les autorités politiques des cantons et des communes sont liées par la Constitution et par la loi, ce qui limite les risques d'arbitraire. Un équilibre souvent difficile entre démocratie directe et Etat de droit a été trouvé dans l'organisation de la Suisse, qui est particulièrement complexe avec ces trois niveaux de décision. Or l'histoire le montre, lorsque l'un des principes démocratiques ou juridiques empiète par trop sur l'autre, ce déséquilibre est source de paralysie.

En plus de ces arguments de base, la commission a relevé différents problèmes concrets qui résulteraient de l'application des dispositions prévues par l'initiative. La primauté absolue de la démocratie directe entraînerait l'apparition inévitable de règles contradictoires aux niveaux communal, cantonal et fédéral. L'harmonisation de ces règles relèverait dès lors du politique, une solution quasiment impraticable.

La démocratie suisse a toujours cheminé en funambule entre principe démocratique et principe juridique. Ce fut le cas lors de la réforme constitutionnelle de 1874, de l'instruction de la juridiction administrative aux niveaux fédéral et cantonal dans les années 1960 et 1970 et de la mise à jour de la Constitution à la fin des années 1990. La limitation toute relative de la démocratie directe par l'Etat de droit permet précisément de préserver le caractère démocratique d'un système où chaque individu peut faire entendre sa voix contre l'arbitraire de la majorité.

Monsieur Schlüer veut préserver un ordre politique suisse dont il note le déclin. Mais si nos institutions sont ébranlées, la menace résulte davantage de certaines propositions populistes et antidémocratiques. Or, de nos jours, comme le dit le constitutionnaliste genevois Andreas Auer: "Les Etats contemporains, fussent-ils des démocraties directes, ne sont plus souverains en matière de droits de l'homme."

Forte de ces considérations, la commission vous propose de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Schlüer.