Studer Jean · Ständerat · 2003-06-03

Wortprotokoll

Je n'entends pas reprendre l'argumentation que j'ai développée sur la position des cantons et les critères éthiques qui commandent de ne pas donner suite à ces initiatives cantonales. S'agissant d'ailleurs des cantons, j'observe que, quoi qu'il en soit, on ne peut pas les consulter dans le vide et qu'il faudra bien que, si on donne suite également à cette initiative-ci, la commission opte pour un projet relativement précis qui sera soumis à la consultation.

Mais cette initiative, et je tiens quand même à attirer votre attention sur ce point maintenant, a encore une dimension supplémentaire. Je veux bien qu'elle ne demande pas qu'on reprenne le modèle tessinois s'agissant du calcul du montant de l'impôt sur la fortune cachée que révèlent les héritiers, mais l'initiative demande - on ne peut pas en faire abstraction - qu'on redonne aux cantons la liberté de choisir s'ils veulent exonérer ou non les héritiers des impôts que le défunt n'a pas payés. Autrement dit, cette initiative est une initiative de désharmonisation fiscale - c'est le texte même de l'initiative!

La question est de savoir si maintenant, dans un sujet de ce type-là, on veut sur le principe donner aux cantons, selon ce que chacun souhaite, une liberté qu'actuellement ils n'ont pas parce qu'on a estimé que, dans ce domaine, il fallait plutôt opter pour une harmonisation fiscale. Alors, on estime qu'il faut soit avoir une solution fédérale - on a entendu M. Villiger, conseiller fédéral, nous dire que c'était effectivement une des voies qui était suivie dans le cadre général de l'amnistie fiscale -, soit donner suite à l'initiative du canton du Tessin que nous examinons maintenant, ce qui reviendrait alors à aller encore un peu plus loin, c'est-à-dire dans le sens de la désharmonisation fiscale. C'est un troisième critère spécifique à opposer à cette initiative cantonale, ce qui devrait nous conduire à ne pas y donner suite.