Favre Charles · Nationalrat · 2004-03-08

Wortprotokoll

Une divergence persiste à l'article 130 alinéa 3 de cet objet. Cela touche également l'article 197 chiffre 2.

En fait, nous avons ici deux concepts différents, à savoir un concept du Conseil fédéral, que notre conseil a soutenu, c'est-à-dire affecter 5 pour cent de la TVA aux classes inférieures de revenus dans le cadre d'une formulation générale assortie d'une disposition transitoire disant que cette somme, durant les cinq années qui suivent l'entrée en vigueur du nouveau régime financier, devra servir à la réduction des primes d'assurance-maladie.

Le Conseil des Etats et votre commission, déjà lors du dernier débat, étaient d'un avis différent. Ces 5 pour cent devraient immédiatement servir à diminuer les primes d'assurance-maladie. Au cas où nous souhaiterions ultérieurement un autre but, il suffirait de définir celui-ci par une modification légale.

Aujourd'hui, votre commission vous propose de vous rallier au concept du Conseil des Etats, à savoir ces 5 pour cent doivent servir à diminuer immédiatement les primes d'assurance-maladie. Cette décision a été prise par votre commission à l'unanimité.

Ainsi donc, aux articles 130 alinéa 3 et 197 chiffre 2 - où il faut lire, ce n'est pas noté dans le dépliant, en ce qui concerne le Conseil des Etats "maintenir", à savoir biffer le chiffre 2 de l'article 197 -, votre commission, qui a pris sa décision à l'unanimité, vous conseille de suivre le Conseil des Etats.