Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2004-03-08

Wortprotokoll

Comme cela a déjà été relevé, il s'agit effectivement de décider aujourd'hui si l'on maintient dans cette loi le principe d'affectation partielle - je précise: partielle des valeurs patrimoniales confisquées par les autorités pénales.

La majorité de la commission est revenue de manière surprenante sur ce principe d'affectation sous le prétexte d'une prétendue orthodoxie financière; cette prétendue orthodoxie financière qui devrait passer au-dessus des objectifs politiques de prévention et de traitement des toxicomanes et d'aide aux pays du Sud qui sont soumis au joug de la production des produits psychotropes.

Il convient de faire un minimum d'histoire récente et de se rappeler qu'en 1999, notre conseil avait décidé, à l'unanimité, de donner suite à l'initiative parlementaire Gross Jost 98.450, qui demandait l'affectation des valeurs patrimoniales confisquées en faveur de la prévention. Cette position a été défendue par l'ensemble de notre conseil au début des travaux. Je rappelle en effet qu'au moment où la commission a terminé ses travaux, votre conseil a dû choisir entre trois solutions, mais toutes les trois prévoyaient l'affectation des biens confisqués, soit à des tâches de prévention, soit à des tâches d'aide aux pays de production de produits psychotropes. Finalement, c'est la proposition de minorité Leuthard qui avait été acceptée; une solution qui permettait de faire face aux différentes critiques qui sont reprises aujourd'hui.

La volte-face de la majorité de la commission ne peut être acceptée. En effet, ses arguments ne résistent pas à l'examen.

L'orthodoxie comptable qu'on évoque aujourd'hui pour essayer de balayer cette affectation des ressources provenant des saisies et de confiscations prononcées par les tribunaux pénaux concerne avant tout, et vous le savez, les questions d'impôts, de taxes ou de revenus continus et réguliers. Par ailleurs, il y a des exceptions. Cela a été évoqué, notamment pour ce qui concerne la taxe sur l'alcool. Ici, il s'agit en fait de revenus aléatoires qui sont fonction de l'activité des tribunaux, que ce soit au niveau fédéral ou au niveau cantonal. En fait, cet aspect aléatoire des revenus s'adapte parfaitement à des activités et à des actions de complément aux programmes cantonaux ou fédéraux en matière de prévention ou en matière de développement dans les pays du Sud. Il s'agit donc d'un argument totalement fallacieux qu'il convient d'écarter.

On brandit également devant nous le principe du fédéralisme. Or, contrairement à ce qui a été soutenu par le Conseil des Etats et la majorité de la commission en dernier lieu, ce principe n'est pas atteint. Il suffit de se référer au texte lui-même. En effet, je rappelle que la solution adoptée précédemment par notre conseil ne prévoit qu'une affectation partielle. Certes, pour certains comme pour moi, cela est regrettable, mais il ne s'agit que d'une affectation partielle permettant aux cantons de pouvoir avoir une marge de manoeuvre, tout comme pour la Confédération dans l'aide aux pays du tiers monde. Il ne s'agit donc pas d'une atteinte qui est faite au fédéralisme, mais d'un signe, d'une direction qui est donnée aux cantons pour qu'ils puissent s'investir dans le cadre de la prévention.

Certains collègues prétendent également que l'affectation à la prévention de la production et de la consommation de substances psychotropes ne se justifie pas, car les valeurs confisquées n'auraient pas de lien avec le trafic de drogue. C'est vraiment se voiler la face, car nous savons que les différentes composantes de l'hydre qu'est la criminalité internationale travaillent de concert, que ce soit en matière de trafic de stupéfiants, en matière de proxénétisme international ou de vente d'armes illégale. Les flux financiers se croisent et se retrouvent malheureusement parfois dans nos banques. Ce réseau de trafics et de trafiquants montre bien qu'il faut lutter sur tous les fronts et la proposition qui est faite par la minorité Thanei permet en fait de maintenir ce combat contre les effets des réseaux criminels internationaux.

Je pense que du point de vue tactique également, il convient de maintenir notre décision et d'aller à la Conférence de conciliation, pour négocier avec les représentants du Conseil des Etats en tout cas une partie de ce qui a été défendu par le Conseil national à ce jour.

Finalement, en filigrane, la question qu'il faut trancher est la suivante: celle de savoir si nous voulons donner à la Suisse une image de comptable courbé sur ses livres, débusquant les fautes ou virgules mal placées, ou celle d'une Suisse attentive aux femmes et aux hommes en difficulté dans son propre pays et dans les pays du Sud en raison du joug du trafic des stupéfiants.