Hêche Claude · Ständerat · 2011-12-21

Wortprotokoll

Conformément à la loi sur l'égalité pour les handicapés, les personnes handicapées ne devraient plus être confrontées à des obstacles dans les bâtiments et les transports publics d'ici à 2023. Pour des raisons d'économies, le Conseil fédéral avait souhaité prolonger le délai de quinze ans. Cela signifie que les personnes handicapées et à mobilité réduite ou ayant des problèmes auditifs et visuels devraient attendre jusqu'en 2038 avant de pouvoir utiliser les transports publics sans entrave. Le risque est donc grand que cette prolongation de délai s'avère contre-productive à plus d'un titre.

Premièrement, l'adaptation des gares et des véhicules des transports publics aux besoins des personnes handicapées leur permet de mieux s'intégrer dans le fonctionnement de la société. Deuxièmement, il est reconnu que ce sont justement les personnes handicapées qui dépendent le plus des transports publics. Troisièmement, il est important de relever que cette mesure d'économies impliquerait aussi de renoncer à des investissements qui pourraient profiter à une partie importante de la population: les personnes âgées en général, les parents circulant avec une poussette ou encore les touristes.

Notre commission entend également faire en sorte que les installations et les véhicules des transports publics soient rendus accessibles aux handicapés selon le calendrier initialement prévu. A noter toutefois qu'à l'instar du Conseil fédéral, notre commission souhaite que le financement et la mise en oeuvre de cette mesure fassent l'objet d'un réexamen dans le cadre du projet "Financement et aménagement de l'infrastructure ferroviaire" ainsi que dans le cadre du rapport relatif à la loi sur l'égalité pour les handicapés.

C'est dans cet état d'esprit que la commission vous propose, à l'unanimité, d'adopter la motion Kiener Nellen.