Scheurer Rémy · Nationalrat · 2001-06-20

Wortprotokoll

De nombreux exemples montrent que le groupe libéral soutient la formation et la recherche. De plus, il n'est pas hostile à des interventions ponctuelles de l'Etat lorsqu'il s'agit de réduire un déséquilibre temporaire entre la demande et l'offre dans des domaines spécifiques de la formation. Malheureusement, même s'il va dans le sens d'idées qui nous sont chères et pour lesquelles nous aimons agir, nous sommes arrivés à la conclusion que le projet de loi relatif à des mesures spéciales de reconversion et de formation continue dans les professions des technologies de l'information et de la communications ne résiste pas à l'épreuve d'un examen critique.

Ce projet de loi répond-il à un besoin qui nécessite l'intervention de l'Etat? C'était vraisemblablement le cas en 1998 ou 1999 lorsque le thème du manque de professionnels qualifiés dans le domaine de l'informatique est devenu d'actualité. C'était encore vraisemblablement le cas au début de l'an dernier lorsque trois de nos collègues ont déposé des initiatives qui sont à l'origine de ce projet de loi. Je dis "vraisemblablement", car le rapport même de la commission relève l'imprécision des statistiques, imprécision expliquée et aggravée par le fait "que l'on commence seulement à se mettre d'accord sur une définition de la branche ICT".

Quoi qu'il en soit, il n'y a plus de raison d'agir aujourd'hui spécifiquement dans ce domaine. Sur la base des évaluations du KOF de l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich, le Conseil fédéral conclut que "la situation actuelle ne donne lieu à aucune inquiétude particulière". De même, l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie affirme que "la relève dans le secteur concerné devrait être suffisante d'ici 2003 ou 2004". C'est donc en définitive le calendrier qui condamne le projet de loi de reconversion dans les ICT. En effet, en admettant que cette loi soit acceptée cette année encore par les Chambres fédérales, elle ne pourra entrer en vigueur que dans le courant de l'année 2002. Sa mise en application sera lente. Ce que les rapporteurs en ont dit le prouve absolument. Avec des formations qui dureront de six mois à deux ans, ce n'est donc pas avant 2003 ou 2004 qu'arriveront sur le marché du travail les premiers diplômés qui seront aussi, vraisemblablement, presque les derniers diplômés de cette action particulière. C'est donc au moment où l'équilibre entre l'offre et la demande sera rétabli ou en voie de rétablissement qu'ils y arriveront. Le projet de loi qui souhaite combler un manque pourrait donc bien provoquer la pléthore.

Un autre argument temporel prouve qu'il y a disproportion entre la durée d'application de cette loi et l'ampleur des moyens engagés. La loi sera abrogée au plus tard le 31 décembre 2005. Mais ce pourrait être déjà le 31 décembre 2004 si la loi sur la formation professionnelle entre en vigueur le 1er janvier 2003. Initialement prévue pour durer 5 ans, la loi de reconversion dans les ICT aurait donc une durée de trois ans, au mieux de quatre. Vaut-il la peine de produire tant d'efforts, et pas seulement financiers, pour une aide d'une aussi courte durée? Vaut-il la peine de former des maîtres et de prendre toutes les mesures prévues aux articles 4 ou 5 du projet pour si peu de temps, cela d'autant plus que l'équilibre dans le marché du travail sera rétabli selon toute vraisemblance?

A ces raisons majeures s'en ajoutent d'autres qui tiennent à des difficultés ou à des impossibilités d'application. Il est prévu, par exemple, que les mesures subventionnées doivent faire l'objet d'une évaluation. Alors mettez bout à bout le temps qu'il faudra pour établir ces mesures, pour former les maîtres, etc., le temps qu'il faudra pour appliquer ces mesures et celui qu'il faudra encore pour les évaluer, et vous constatez qu'avec l'échéance de 2003, de 2004 ou de 2005, il n'y aura plus de temps pour tirer utilement les leçons de l'évaluation.

Autre exemple de difficulté, voire d'impossibilité: l'obligation de réussite imposée aux bénéficiaires d'un bon de formation. "Obligation de réussite", c'est au chiffre 1.3 in fine du rapport de la commission. Quelle pression exercée sur les examinateurs! Lorsque vous avez devant vous une personne à interroger et que vous la faites échouer, cela veut dire qu'elle doit rembourser les frais de formation. Mais c'est quelque chose de tout à fait inouï! Et j'imagine que personne à gauche ne peut souhaiter une chose aussi abominable. Quelle dévaluation aussi du titre, si on sait qu'on passe des examens et qu'on devrait rembourser si on ne réussissait pas! Mais à ce moment-là, le titre ne vaut plus rien ou presque plus rien! Puis, dans le cas extrême, quelle difficulté pour exiger du candidat malheureux à l'examen le remboursement de son bon de formation! [PAGE 850]

Je comprends que le projet de loi n'ait pas repris ce qui est dans le texte du rapport, mais cette contradiction prouve qu'à tout le moins le projet qui nous est soumis devra être repris et profondément repris, s'il est accepté. Et cela ne fait que renforcer les arguments pour le refus d'un texte qui aura beaucoup perdu de sa pertinence au moment de son entrée en vigueur pour une durée éphémère.

Pour terminer, je souligne encore la contradiction entre le point de vue de la commission, qui annonce des conséquences économiques positives et importantes de cette loi, et le point de vue de l'Union patronale suisse, d'Economie suisse, qui ne juge pas utile l'affectation de 100 millions de francs sur cinq ans à ce projet. Enfin, s'il est vrai, comme le suggère le rapport de la commission en page 5, que des bénéficiaires - et cela m'a paru quelque chose de tout à fait important - d'une reconversion dans les ICT pourraient passer d'un salaire annuel de l'ordre de 80 000 à 90 000 francs à un salaire annuel de l'ordre de 180 000 à 200 000 francs, eh bien je ne vois pas pourquoi l'effort de reconversion devrait être payé par les pouvoirs publics. Si l'on m'offre la possibilité de doubler mon salaire dans un temps aussi restreint, je trouve normal que l'on exige de moi l'investissement qui me permet de doubler le salaire à brève échéance, parce qu'il s'agit uniquement de brève échéance et pas de formation fondamentale.

Au nom du groupe libéral, je vous invite donc à ne pas entrer en matière, même s'il s'agit de formation, et aussi à ne pas entrer en matière parce que la formation aura besoin de cet argent dans d'autres tâches, absolument nécessaires celles-là.

En définitive, je crains que la Commission de la science, de l'éducation et de la culture, après avoir beaucoup travaillé, soit victime, je dirai, d'une sorte de syndrome du pont de la rivière Kwaï: elle a fabriqué un bel objet et elle finit par oublier le sens de son utilisation. En l'occurrence, il n'y a pas lieu de prendre des mesures spéciales.