de Buman Dominique · Nationalrat · 2010-12-15

Wortprotokoll

Je pense que les opinions sont faites dans la salle. Il est permis de constater, au terme de ce débat, que nous nous trouvons une fois de plus dans une situation de "rénovation douce". Nous l'avons constaté il y a quelques mois à propos du droit du bail, nous venons de le constater récemment à propos de la révision de la LAMal, et aujourd'hui il s'agit de la révision de la loi sur la TVA. On peut regretter certes que la solution retenue par la commission ne soit ni optimale ni idéale, mais dès le moment où l'on irait plus en profondeur ou que l'on s'écarterait du modèle de base il y aurait de très nombreuses oppositions et de très nombreux griefs qui seraient émis - nous avons encore pu le vérifier cet après-midi.

Ce qui est certain, c'est que la proposition de la majorité - entrer en matière et renvoyer le projet - préserve les chances de reprendre l'examen du dossier à l'avenir. C'est-à-dire que, d'une part, on a un système performant de TVA qui peut s'adapter en fonction des besoins du pays, mais que, d'autre part, avec le système à deux taux, nous préservons la flexibilité de l'instrument, parce que les besoins de la société - qu'ils soient économiques, qu'ils soient sociaux, qu'ils soient nationaux ou internationaux - ne sont pas toujours les mêmes. Le fait de jouer sur deux tableaux nous permet à long terme d'assurer l'avenir de la TVA.

Il s'agit non seulement de savoir si l'on va simplifier la TVA - c'était là notamment la tâche du volet A -, mais aussi de savoir si l'on peut garantir une certaine justice, qui est maintenue en l'occurrence: on le constate à propos des domaines de la restauration et de l'hébergement. Cela me permet aussi de dire qu'étant président de la Fédération suisse du tourisme, je suis intéressé, car je vois ces problèmes de près. Ils concernent non seulement l'administration, mais aussi ce sentiment d'égalité entre ceux qui travaillent et qui créent une plus-value personnelle et ceux qui ne font que "balancer" un produit au client, en quelque sorte.

Je vous demande donc d'entrer en matière et de renvoyer le projet au Conseil fédéral avec le mandat très clair qui figure dans le texte de la proposition. Il est vrai que nous n'avons pas toujours voté des propositions de renvoi aussi précises que celle-ci qui nous garantit - d'ici quelques semaines, voire quelques mois - un projet concret de modification de la loi sur la TVA à mettre sous toit.