Rennwald Jean-Claude · Nationalrat · 2010-12-15

Wortprotokoll

Il y a au fond trois questions à se poser dans ce débat.

1. Le remplacement du système actuel de TVA avec ses trois taux par un système de TVA à taux unique comporte-t-il vraiment les avantages décrits dans le message du Conseil fédéral? Le message transmet une vision simple: il va de soi qu'un modèle idéal de TVA prévoit un taux unique et le moins d'exceptions possible. Mais ce que le Conseil fédéral oublie, c'est qu'un système fiscal est une oeuvre humaine qui a des répercussions sociales et que celles-ci méritent au moins autant d'attention que les considérations techniques.

L'une des problématiques centrales liées à l'abaissement d'un taux normal de TVA de 7,6 pour cent à 6,2 pour cent est de savoir si la baisse du taux sera effectivement répercutée sur les prix. Dans un modèle parfait d'économie de marché, cette répercussion à la baisse va de soi puisque la concurrence favorise les producteurs-distributeurs les plus vertueux, c'est-à-dire ceux qui proposent les prix les plus bas. Mais nous vivons malheureusement dans une société imparfaite dans laquelle la concurrence n'a pas toujours l'efficacité que les livres lui attribuent. La réalité la plus vraisemblable est que la hausse des prix sera d'autant plus facilement répercutée qu'elle interviendra dans les domaines de l'alimentation et de la santé, c'est-à-dire dans des branches où la demande est considérée comme inélastique.

2. Le système de taux unique de TVA induira-t-il vraiment un surplus de croissance? Le message mentionne à plusieurs reprises une étude qui conclut qu'une réduction du taux de la TVA se traduira par un surplus de croissance d'une fraction de point, qui permettra un supplément d'augmentation des réels de sorte qu'à moyen terme tout le monde, y compris les plus modestes, sera gagnant. Or la réalité est beaucoup plus compliquée, comme le montre l'exemple autrichien. Notre voisin autrichien a en effet enregistré de meilleures performances économiques que notre pays ces dix à quinze dernières années avec un taux normal de TVA de 20 pour cent.

Ne considérer isolément qu'un aspect de notre système économique général pour en inférer un surplus de croissance [PAGE 2069] est très hasardeux. A supposer que ce surplus de croissance soit possible, il est évident qu'il peut être annihilé si la suppression des taux réduits se traduit par une hausse de l'indice des prix à la consommation supérieure à celle indiquée par le message. Cette possibilité ne peut pas être écartée et, si elle venait à se produire, elle aurait des effets immédiats, en particulier sur les loyers.

3. Au fond, à qui profiterait l'instauration d'un taux réduit et unique de TVA? Sans la moindre ingénuité apparente, le Conseil fédéral répond qu'il profitera à tout le monde. Il écrit en effet que les ménages privés en général bénéficieront d'un taux réduit du fait de l'élargissement de l'assiette de l'impôt.

Au plan social, une notion telle que les ménages privés en général n'est pas pertinente. Parmi eux, il y aura des gagnants et des perdants. C'est même d'ailleurs parce que ces derniers sont potentiellement plus nombreux que le Conseil fédéral introduit un correctif sociopolitique, d'où cette constatation un brin curieuse: on propose de remplacer le système actuel par un autre qualifié de meilleur, qui comporte néanmoins de tels inconvénients qu'il faut lui adjoindre une béquille permanente pour compenser ses défauts intrinsèques.

Le Conseil fédéral plaide pour changer de système en mettant en avant le renforcement de la compétitivité et de la croissance de l'économie suisse. Mais de relativement petits pays comme l'Irlande et l'Autriche, qui pratiquent des taux de TVA très supérieurs à celui de la Suisse, ont réalisé dans la durée des niveaux de croissance nettement supérieurs au nôtre. Annoncer que le changement de système augmentera notre croissance et notre capacité concurrentielle est pour le moins hasardeux pour ne pas dire fumeux.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à ne pas entrer en matière.