Favre Charles · Nationalrat · 2001-06-20

Wortprotokoll

Par son initiative parlementaire, M. Zisyadis demande d'instituer un statut du bénévolat associatif avec les points suivants:

1. l'institution d'un congé de représentation de 12 jours au maximum;

2. l'institution d'un congé de formation de 6 jours;

3. l'institution d'une protection sociale des bénévoles;

4. la possibilité de déduire les frais personnels associatifs de l'impôt;

5. la possibilité pour les entreprises de déduire les frais de salaire de leur personnel en congé de représentation ou de formation au titre du bénévolat.

La commission reconnaît l'importance du bénévolat, à savoir le fait de s'engager au bénéfice des autres sans en en attendre un retour en termes financiers, en en attendant simplement peut-être un retour en termes de reconnaissance, et même pas toujours. Le bénévolat a donc de fortes bases éthiques, et ces bases sont en contradiction aux yeux de la majorité de votre commission avec des considérations pécuniaires ou autres avantages. La qualité du bénévolat doit être reconnue et son développement favorisé, ceci en particulier en favorisant la complémentarité entre les activités des organes publics officiels et le bénévolat, et en évitant surtout des tracasseries administratives pour celles et ceux qui sont actifs dans ce secteur d'activité.

Dès le moment où l'on reconnaît la qualité du bénévolat, voire sa nécessité dans le développement de notre société, est-ce que ça signifie automatiquement que la Confédération doit intervenir en mettant en place un statut de bénévole et en mettant en place des moyens de défiscalisation?

La majorité de votre commission pense que ce n'est pas forcément le cas. Pourquoi cela? Toutes les associations de bénévoles n'ont pas forcément une action de première importance pour la société. Incontestablement, l'initiative parlementaire proposée pourrait favoriser l'éclosion d'associations à buts divers et variés, ayant en fait un but unique: obtenir des déductions fiscales ou autre avantage.

L'Etat a déjà un moyen d'intervenir pour ces associations qui sont utiles pour la société, à savoir le subventionnement. C'est là un outil qui est souple, un outil qui est transparent, et celui-ci peut se faire dans le cadre d'une politique donnée, d'une politique voulue par la Confédération. Notre Parlement peut, ensuite, contrôler l'efficacité de cette politique, en contrôler également son coût. Si notre politique sociale, en particulier, est éclatée avec des coûts que l'on trouve soit dans des prestations sociales, soit dans divers congés, soit dans des subventions, il est évident qu'à ce moment-là notre contrôle parlementaire sera particulièrement difficile. D'autres outils sont à notre disposition pour favoriser ces institutions; je pense en particulier aux exonérations fiscales, dont elles bénéficient, et aux défiscalisations pour les dons, dont elles bénéficient également.

La minorité de la commission considère que, dans ce secteur-là, notre pays est à la traîne de l'Europe, que la proposition de statut du bénévolat n'est en aucun cas le fait de salariés - les bénévoles -, qu'il s'agit de donner la possibilité à tout le monde de pouvoir faire du bénévolat.

En fonction de ces différents arguments, la commission vous recommande de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire, par 17 voix contre 8. Cependant, dans un premier temps, votre commission a décidé, par 13 voix contre 12, donc de façon extrêmement serrée, de proposer un postulat chargeant le Conseil fédéral d'examiner l'instauration de conditions légales visant à l'admission de déductions fiscales au titre des frais engendrés dans le cadre d'un travail bénévole.

Le Conseil fédéral a donné sa position par rapport à ce postulat à votre commission. Il propose le rejet de ce postulat. Pourquoi? Le Conseil fédéral nous rappelle un élément à nos yeux essentiel, à savoir que la fiscalité a pour but d'apporter des recettes à la société, recettes nécessaires pour couvrir les besoins financiers de la collectivité. Deuxième élément qui nous paraît important également, l'équité fiscale. L'équité fiscale est basée sur le fait que deux individus ayant même capacité contributive paient les mêmes impôts. Ce principe de base est altéré dès le moment où nous utilisons par trop le système des déductions fiscales, ceci avec des buts extrafiscaux, comme on nous le propose ici, à savoir pour soutenir le bénévolat. Autre argument du Conseil fédéral pour s'opposer au postulat, à savoir le fait qu'il est extrêmement difficile juridiquement de définir quelles sont véritablement les prestations qui peuvent être déduites, et encore plus difficile de contrôler ceci.

Votre commission a été convaincue par les arguments présentés par le Conseil fédéral, c'est la raison pour laquelle la commission vous propose de rejeter le postulat, par 15 voix contre 9.

En conclusion, la majorité de la commission vous demande de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire et de rejeter le postulat qui vous est proposé.