Meier-Schatz Lucrezia · Nationalrat · 2001-06-20

Wortprotokoll

Lors de sa séance du 27 mars dernier, votre commission a procédé à l'examen de la motion Schweiger. Celle-ci - vous l'avez d'ailleurs entendu en langue allemande - poursuit quatre objectifs:

1. Elle réclame la réduction du taux de l'impôt sur le bénéfice dans le cadre de l'impôt fédéral direct pour les personnes morales.

2. Elle exige une réduction de la charge fiscale pour les personnes physiques dans le cadre de l'impôt fédéral direct, en vue d'alléger la charge fiscale de la classe moyenne.

3. Elle demande une atténuation de la double imposition économique, de sorte que la taxation de l'actionnaire soit sensiblement allégée.

4. Elle demande des améliorations, dans l'impôt fédéral direct et dans la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, du mécanisme [PAGE 858] d'imputation des pertes, ceci pour les sociétés et pour les groupes.

La majorité de la commission estime qu'en vue d'un soutien durable de la croissance économique de notre pays, il est nécessaire de renforcer la compétitivité fiscale. Elle constate que la Suisse a perdu graduellement du terrain par rapport aux autres Etats de l'OCDE. Les autres pays ont, au cours des dernières années, réussi à réduire et la quote-part fiscale et la quote-part des dépenses publiques.

Cette politique porte des fruits, ce qui se passe à l'étranger le prouve. Elle est garante d'un développement économique bien plus soutenu. Aussi n'est-il pas dans l'intérêt de notre pays de retarder les réformes à venir. Nous devons politiquement tout entreprendre pour améliorer la compétitivité des entreprises. Les allègements fiscaux ne représentent bien sûr qu'un volet de ce soutien, mais un volet indispensable. D'autres mesures seront tout aussi nécessaires; elles ne font pas l'objet d'un débat ici. Je pense en particulier aux simplifications indispensables dans les procédures administratives.

Le Conseil fédéral estime lui aussi qu'il est indispensable de maintenir une quote-part fiscale modérée. Il reconnaît donc l'objectif de l'auteur de la motion; il s'est même mis à l'ouvrage en demandant à la commission d'experts "Imposition des sociétés indépendantes de leur forme juridique" de préparer un rapport. Nous savons que le rapport Oberson - du nom de son président - sera soumis au Conseil fédéral avant même les vacances d'été. Le Conseil fédéral, ainsi que la commission, aura donc en main un dossier comparatif des charges fiscales de toutes les sociétés et surtout une série de mesures permettant une imposition plus équitable des bénéfices des entreprises.

Le deuxième objectif poursuivi par l'auteur de la motion fait actuellement l'objet d'un débat nourri au sein de la commission, aussi est-il inutile d'y revenir aujourd'hui. En proposant un allègement fiscal de l'ordre de 1,3 milliard de francs pour réaliser, d'une part, plus d'équité entre les couples mariés et les couples consensuels et, d'autre part, une réduction des charges fiscales des familles de la classe moyenne, le Conseil fédéral a déjà emprunté la voie proposée par la motion Schweiger.

Troisièmement, le Conseil fédéral dit vouloir lui aussi optimiser la position de la Suisse dans le cadre de l'implantation des entreprises et entend, pour ce faire, examiner les prescriptions concernant le report individuel des pertes.

La majorité de la commission constate, donc, que le Conseil fédéral accepte les objectifs bien qu'il propose la transformation de la motion en postulat. Or, cette attitude est difficilement compréhensible pour la majorité des membres de votre commission, car les objectifs sont, dans les grandes lignes, les mêmes que ceux poursuivis par l'auteur de la motion et par le Conseil des Etats, lequel a décidé, le 12 décembre 2000, de transmettre la motion par 26 voix contre 6. Nous constatons, donc, que le Conseil fédéral craint que sa marge de manoeuvre soit restreinte, alors même qu'il ne s'agit que d'une question de calendrier, et non pas tant de contenu.

La majorité de la commission vous propose donc de transmettre la motion, et ceci afin de maintenir une certaine pression pour mener à chef la réforme fiscale.

La minorité de la commission relève tout d'abord que, malgré l'augmentation de la quote-part fiscale et de la quote-part de l'Etat, la Suisse ne se situe pas moins en dessous de la moyenne des pays de l'OCDE, qui se situe à l'heure actuelle à quelque 37 pour cent, contre 35,1 pour cent de la Suisse. La minorité souligne, également, que l'attrait de la place économique suisse n'est pas menacé par la charge fiscale. Elle rappelle aussi que, dans ce contexte, le régime fiscal d'un pays ne représente pas à lui seul un facteur déterminant l'implantation en son sein des entreprises étrangères. Bien plus, rappelle-t-elle, une multitude de facteurs interviennent dans la décision d'un entrepreneur quant à son lieu d'implantation, à l'instar du prix des terrains par exemple, de la qualité des voies de communication, du niveau de formation ou encore de la qualité de la main-d'oeuvre.

Indépendamment de cette argumentation, la majorité de la commission propose de transmettre la motion pour, comme je l'ai déjà dit, maintenir une certaine pression. Il n'y a pas de divergence entre les objectifs poursuivis par le Conseil fédéral et l'auteur de la motion, seul le calendrier pourrait être décalé.

Aussi la commission propose-t-elle, par 15 voix contre 8, de transmettre la motion.