Perrin Yvan · Nationalrat · 2009-03-18

Wortprotokoll

Le projet relatif à l'initiative parlementaire Reimann qui nous est soumis aujourd'hui vise à combler une lacune existant dans le droit fiscal au niveau des déductions admises en faveur des partis politiques. L'auteur de l'initiative, Monsieur le conseiller aux Etats Reimann, souligne que malgré l'importance reconnue des partis politiques dans notre société, il n'existe aucune réglementation uniforme quant aux éventuelles possibilités de déduire les dons qui leur sont faits, le cas échant jusqu'à quel montant.

Pour ajouter à ce flou artistique, des décisions contradictoires sont intervenues les 7 février et 7 juin 2007 de la part du Tribunal administratif du canton d'Argovie et du Tribunal fédéral, aboutissant à des conclusions différentes. Nous sommes donc manifestement confrontés à une situation insatisfaisante qu'il convient de corriger.

La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats s'est penchée sur cette initiative parlementaire le 26 avril 2007 et a décidé d'y donner suite, par 8 voix contre 0 et 1 abstention. La commission soeur de votre conseil lui a emboîté le pas le 27 août 2007.

Forte de ce soutien, la commission du Conseil des Etats s'est attelée à la tâche et a approuvé le projet destiné à la procédure de consultation le 22 janvier 2008, par 8 voix contre 3. La procédure précitée s'est étendue du 1er février au 30 avril 2008. Il est apparu à cette occasion que ce projet recueillait un large soutien, notamment au niveau des cantons, puisque seuls quatre gouvernements cantonaux se sont dits opposés aux modifications légales proposées. Pour l'essentiel, ces oppositions portent sur le fait qu'on ne va pas dans le sens de la nécessaire simplification du système fiscal.

Le 17 juin 2008, la commission du Conseil des Etats a adopté le projet à l'attention du conseil, par 8 voix contre 0 et 3 abstentions, le transmettant dans le même temps au Conseil fédéral pour avis.

L'exécutif a fait savoir qu'il s'opposait au projet pour plusieurs raisons. Tout d'abord, le Conseil fédéral reprend à son compte l'argumentation du 7 juin 2007 avancée par le Tribunal fédéral, selon laquelle les partis politiques ne poursuivent pas, au premier chef, des buts d'intérêt public. Le Conseil fédéral estime que ce projet poursuit un but extrafiscal, c'est-à-dire le financement indirect des partis par le biais du droit fiscal. De plus, l'exécutif reprend lui aussi l'argument de la simplification fiscale. Si d'aventure le projet devait être adopté malgré son opposition, le Conseil fédéral plaide pour des montants déductibles plus bas, soit 4000 francs par ménage et 2000 francs pour les autres contribuables.

Ces considérations n'ont pas ébranlé le Conseil des Etats, qui a suivi sa commission recommandant d'entrer en matière et de soutenir le projet tel qu'il a été élaboré.

Votre commission s'est penchée sur le projet lors de sa séance du 24 octobre 2008. Lors du débat d'entrée en matière, les partisans ont souligné que les partis politiques jouent effectivement un rôle important dans notre système démocratique, où on vote souvent jusqu'à quatre fois par année. L'article 137 de la Constitution consacre ce rôle qui doit être reconnu et soutenu.

S'agissant de l'éventuelle complication supplémentaire qu'une déduction de ce genre implique, il a été relevé qu'on peut sans grande crainte penser que la population nous sera indulgente, tant il est peu probable qu'un contribuable puisse s'ériger contre une possible déduction.

S'agissant du montant et des conséquences financières, on peut prendre comme base de comparaison le canton de Berne qui connaît déjà la pratique des déductions fiscales en faveur des partis politiques plafonnées à 5000 francs. La moyenne des déductions se monte à 120 francs. Ce sont environ 9 pour cent des contribuables qui sollicitent cette facilité, ce qui engendre une perte de recettes de 0,7 million de francs pour le canton et de 0,4 million de francs pour les communes, soit 0,02 pour cent des recettes provenant de l'impôt sur le revenu.

Une minorité Zisyadis vous propose de ne pas entrer en matière. Notre collègue relève que cette initiative ne concerne que les partis politiques - et il faudra s'entendre sur ce qu'est un parti politique -, alors que de nombreux autres acteurs, associations, ententes communales, syndicats jouent également un rôle essentiel dans le processus démocratique. Cette initiative provoque donc une disparité de traitement entre les différents acteurs intervenant dans le débat.

J'ouvre ici une parenthèse pour relever que la commission s'est penchée sur la notion de parti politique, une proposition souhaitant incorporer dans la définition les formations ayant atteint au moins 3 pour cent des voix au niveau communal. L'examen de ce point ayant mis en évidence un certain nombre de difficultés, la commission a décidé d'en rester aux conditions figurant dans le projet du Conseil des Etats.

Je reviens à la minorité Zisyadis qui relève également qu'il n'est pas question de transparence du financement dans ce projet, chose regrettable au moment où l'OCDE demande une amélioration de la situation à ce niveau. Cette initiative met donc la charrue avant les boeufs puisqu'elle propose des déductions fiscales avant de parler de transparence. La minorité souligne qu'un don à un parti politique est d'abord un acte militant, le donateur estimant que la cause est juste et qu'il convient donc de la soutenir. Le projet dont nous débattons relève plus d'une facilité à usage interne, c'est-à-dire à l'usage de nos propres membres, afin qu'ils puissent déduire quelque chose aux impôts.

Dans une position intermédiaire, c'est-à-dire favorable au projet mais soucieuse de transparence, la minorité II (Gross) a manifesté la volonté d'entrer en matière en affichant d'emblée son soutien aux propositions de la minorité Cramer débattues au Conseil des Etats.

Au terme de son premier débat sur ce projet, la commission s'est prononcée et, par 23 voix contre 1 et 1 abstention, elle vous recommande d'entrer en matière.