Rime Jean-François · Nationalrat · 2012-02-27

Wortprotokoll

Le projet de modification de la loi sur l'impôt anticipé a pour but de stimuler le marché suisse des capitaux, de renforcer la stabilité du secteur financier et de renforcer la fonction de garantie de l'impôt anticipé. Ce projet s'inscrit dans la suite de la révision de la loi sur les banques, le fameux projet "too big to fail", qui doit limiter les risques économiques que représentent les deux grandes banques.

Le Conseil fédéral a pris les mesures fiscales suivantes: la suppression du droit de timbre d'émission sur les capitaux de tiers et l'exonération de la conversion de Coco en capital propre du droit de timbre d'émission.

Concernant le contenu, la modification proposée prévoit aussi de passer du principe du débiteur à celui de l'agent payeur pour les intérêts des obligations et des papiers monétaires. Le rapporteur de langue allemande vous a très largement expliqué ce fonctionnement. Ce changement permet d'atteindre trois objectifs: l'émission de Coco en Suisse à des conditions fiscales concurrentielles, au lieu que ces émissions se fassent à Londres ou au Luxembourg; il améliore les conditions fiscales pour tous les papiers monétaires et toutes les obligations; le débiteur de l'impôt ne connaît en général pas le créancier, l'impôt est perçu dans tous les cas, même s'il s'agit d'un investisseur institutionnel.

Le Conseil fédéral entend limiter l'impôt anticipé sur les obligations et les papiers monétaires aux personnes physiques domiciliées en Suisse.

Lors du débat d'entrée en matière, de très nombreuses questions concernant le fonctionnement de ce nouveau système et ses conséquences financières pour la Confédération ont été posées. Nous avons également procédé à des auditions.

La Commission de l'économie et des redevances a décidé d'entrer en matière. Il ressort aussi du débat que le point important de ce projet concerne l'exonération des fameux Coco. Comme le projet "too big to fail" entrera en vigueur le 1er janvier 2013, Monsieur Noser a proposé de séparer le projet en deux parties. Dans la première, on ne garde que l'article 5 alinéa 1 lettre g et l'alinéa 3 concernant l'exonération des Coco pour une durée de quatre ans. Une prolongation est possible si dans un délai de trois ans aucun projet concret n'aboutit devant le Parlement. Tous les autres articles sont repris dans une partie 2, renvoyée au Conseil fédéral avec le mandat que vous trouvez au début du dépliant de la partie 2.

Au vote, la proposition de séparer le projet en deux a été acceptée par 17 voix contre 6; la majorité a particulièrement pris conscience de l'urgence des décisions qui doivent être prises, de façon à ce que l'entrée en vigueur de la révision de la loi sur l'impôt anticipé coïncide avec l'entrée en vigueur de la révision de la loi sur les banques, qui aura lieu le 1er janvier 2013.

Après la discussion par article, qui a eu lieu lors d'une deuxième séance, une proposition Leutenegger Oberholzer a été déposée: elle demande de renvoyer tout le projet à la commission - pas au Conseil fédéral - et de présenter un projet remanié. C'est la minorité que vous trouvez à la page 1 de votre dépliant de la partie 1. Comme vous le constatez, si ce projet est déjà relativement compliqué sur le fond, il l'est aussi sur la forme: dans les huit ans où j'ai siégé dans cette commission, je n'ai jamais assisté à ce genre de proposition.

La majorité des membres de la commission vous demande donc d'accepter sa solution: la loi sur les banques révisée entre en vigueur le 1er janvier 2013, et le problème des Coco doit être réglé avant cette date. Nous sommes le premier conseil: si l'on veut que le Conseil des Etats puisse traiter ce problème lors de la session d'été, nous devons décider aujourd'hui. Je vous demande donc de soutenir la proposition de la majorité de la commission.