Cramer Robert · Ständerat · 2012-03-13

Wortprotokoll

Je dois vous dire qu'il est très difficile de faire rapport sur l'article 6a de la loi sur le personnel de la Confédération, pour les raisons suivantes.

Tout d'abord, l'article 6a ne fait pas partie du message du Conseil fédéral. Ce n'était donc pas un des éléments dont nous étions saisis en commission. Puis, lors des travaux de la commission, Monsieur Minder a déposé une proposition qui était un peu comparable à celle dont nous sommes saisis aujourd'hui. La discussion a été très compliquée parce que, premièrement, Monsieur Minder a déposé sa proposition très tardivement, c'est-à-dire que nous étions déjà, dans le cadre de l'examen du projet de loi, à l'article 19 et qu'il s'agissait de savoir si nous allions revenir en arrière pour examiner la proposition sur l'article 6a, et que, deuxièmement, la discussion a été très brève, car Monsieur Minder, après avoir déposé sa proposition, l'a retirée, de sorte qu'il n'y a pas eu de véritable débat en commission sur ce sujet. Le point sur lequel on a pu débattre, et c'est ce qui préoccupait apparemment Monsieur Minder, c'était la problématique des indemnités qui ont pu être versées à l'occasion du départ d'un membre de la direction de la Banque nationale suisse. Il s'est avéré que cette problématique n'est pas du tout régie par la loi sur le personnel de la Confédération, de sorte que, même si l'on modifie la loi, les questions en rapport avec la direction de la Banque nationale suisse n'en seraient pas affectées.

Je vois que dans la proposition Minder que vous avez sous les yeux, à l'article 6a alinéa 2bis, il est fait référence à l'employeur. Sur ce point, je dois vous dire que cette proposition me semble contraire à la Constitution fédérale. Pourquoi? Parce que l'article 160 de la Constitution prévoit de façon très précise qui peut déposer des propositions devant l'Assemblée fédérale. C'est une liste exhaustive: il y a bien sûr les élus fédéraux, les cantons, le Conseil fédéral, mais l'employeur dont on parle à l'article 6a alinéa 2bis, s'il est autre que la Confédération, n'a pas le droit de saisir de quelque proposition que ce soit l'Assemblée fédérale, notamment lorsqu'il s'agit de propositions portant sur des questions de versement d'indemnités.

C'est la seule remarque, qui est le fruit d'une petite recherche personnelle, que je peux faire à ce stade. Au surplus, en commission, nous n'avons pas eu la possibilité de mener une discussion complète sur l'article 6a. En tout état de cause, je ne crois pas trahir la commission en vous proposant de rejeter la proposition Minder, qui avait du reste été retirée par son auteur à l'occasion des travaux de la commission. [PAGE 198]