Meier-Schatz Lucrezia · Nationalrat · 2013-06-18

Wortprotokoll

Au nom de la Commission de l'économie et des redevances, je vous rappelle volontiers en guise d'entrée en matière le long cheminement de ce dossier.

Nous avions en 2008 été une première fois confrontés au projet d'une révision fondamentale de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le Conseil fédéral a proposé l'introduction d'un taux unique. Le Parlement a décidé d'aborder dans un premier temps la question des simplifications [PAGE 1054] administratives. Ce premier volet a été concrétisé dans le projet A de la réforme de la TVA. Cette première partie est entrée en vigueur en 2010. Dans un deuxième temps, le Parlement, en l'occurrence le Conseil fédéral, voulaient se pencher sur la question du taux et donc aborder la partie B cette réforme.

Je vous rappelle que le Parlement a renvoyé, le 21 décembre 2011, le dossier au Conseil fédéral en exigeant d'une part le maintien de deux taux - nous avions donc déjà rejeté le principe du taux unique - et de la majorité des exceptions et d'autre part la suppression du taux spécial pour les prestations d'hébergement. Le Conseil fédéral nous a entre-temps présenté un nouveau message complémentaire sur les répercussions de mandat que nous lui avions transmis le 21 décembre 2011. Il a donc répondu à notre demande.

Je vous rappelle que nous avions demandé le maintien de l'exclusion du champ de l'impôt pour les domaines de la santé, de la formation et de la culture, pour les prestations et les manifestations dans le domaine du sport et pour les institutions à but caritatif. Nous avions aussi fixé dans notre demande les paramètres en précisant que les denrées alimentaires, les prestations d'hébergement et les prestations de la restauration devaient être soumises au taux réduit.

Pour répondre à notre attente, le Conseil fédéral a présenté deux options dans son message complémentaire, l'une dite minimale et l'autre dite maximale - nous avions clairement défini ce que nous voulions. Ces deux options ont fait l'objet d'un large débat au sein de votre commission - j'y reviendrai. Outre ces options, le Conseil fédéral a proposé de modifier quelques autres dispositions, permettant des simplifications administratives et la suppression de trois exceptions sur les 29 existantes, à savoir les exceptions pour le service réservé de la Poste, la vente de timbres et l'arbitrage.

Votre commission a largement débattu des implications du projet. La variante minimale proposée par le Conseil fédéral, en tant que variante principale, répond au mandat donné par le Parlement, c'est-à-dire l'application du taux réduit aux denrées alimentaires ainsi qu'aux prestations de la restauration et aux prestations d'hébergement. Cette variante minimale engendre une diminution des recettes annuelles de l'ordre de 760 à 810 millions de francs; ce sont donc des recettes qui manqueront à la Confédération. Cette diminution doit être compensée, c'est nous qui le voulons, c'est le Conseil fédéral qui le demande. Ceci a pour conséquence une augmentation du taux réduit de la TVA, pour éviter une augmentation du taux maximal. Comme vous le savez, une augmentation du taux maximal de la TVA exige un vote populaire puisqu'il est ancré dans la Constitution fédérale.

Dans la variante minimale, la neutralité budgétaire est atteinte, d'une part en soumettant au taux normal de 8 pour cent toutes les prestations soumises actuellement au taux réduit, excepté la livraison de denrées alimentaires, et d'autre part en augmentant le taux minimum de 2,5 à 2,8 pour cent. Autant vous dire que cette option a rapidement été rejetée par la majorité des membres de votre commission, car elle impliquait l'imposition de domaines sensibles, tels que la santé et la formation, la culture et le sport, au taux maximum de 8 pour cent et entraînait par là même un accroissement des coûts qui ne saurait se justifier.

C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral a aussi évalué la variante dite maximale. Cette variante maximale prévoit que le taux réduit s'applique aux mêmes prestations qu'aujourd'hui, auxquelles s'ajoutent les prestations de la restauration et les prestations d'hébergement qui sont taxées aujourd'hui à 3,6 pour cent. Si nous entendons, comme le propose le Conseil fédéral, garantir la neutralité des coûts, nous devrions augmenter le taux réduit de 1,3 pour cent, c'est-à-dire que nous devrions relever le taux réduit de 2,5 à 3,8 pour cent.

Votre commission a largement débattu de l'implication d'une telle hausse sur les produits de première nécessité, hausse due à l'abaissement du taux pour les prestations de la restauration et de l'hébergement. L'enjeu social a prédominé dans nos délibérations: alors qu'une minorité estimait qu'une compensation de la perte du pouvoir d'achat pour les bas revenus pouvait être envisagée, la majorité de votre commission a été d'avis qu'une augmentation de la TVA sur les produits de base de 1,3 pour cent n'était pas opportune.

Lors de nos débats, il a été dit que les bénéficiaires d'une réduction du prix des prestations de la restauration et de l'hébergement se recrutaient dans les couches sociales plus aisées. Un des arguments était de dire qu'on fait payer les classes sociales les moins privilégiées pour des prestations dont bénéficient en premier lieu les classes sociales plus aisées. D'un point de vue social, il n'est - selon l'avis de la majorité de votre commission - pas judicieux de faire payer aux couches sociales les moins privilégiées la réduction du taux intermédiaire de 3,6 pour cent pour les prestations de la restauration et de l'hébergement. Il est à noter que dans cette variante maximale, ces prestations subiraient elles aussi une très légère hausse de 0,2 pour cent.

L'examen des variantes proposées par le Conseil fédéral a de plus permis de prendre connaissance des répercussions du projet de révision sur les parts des recettes de la TVA allouées à l'AVS et à l'AI: dans la variante maximale, les diminutions potentielles de recettes pour l'AVS devraient elles aussi être compensées par un relèvement de 0,3 à 0,5 point de pourcentage de la part des recettes de la TVA. Dans ce cas, c'est la contribution légale de la Confédération qui doit être relevée de 19,55 pour cent - pourcentage actuel - à 19,6 pour cent.

Pour ce qui est de l'AI, l'adaptation de la Constitution n'est nécessaire dans aucune des deux variantes, puisque le financement additionnel de l'AI s'éteint à fin 2017.

Face à cette situation, face à l'augmentation de la charge pour les ménages de condition économique modeste et face à l'allègement pour les ménages de condition économique très confortable, votre commission vous propose, par 16 voix contre 7 et 1 abstention, de ne pas entrer en matière et de renoncer à une correction des taux.

Par là même, elle vous propose de maintenir le taux de l'hébergement et de la restauration à 3,6 pour cent et d'inscrire ce taux définitivement dans la loi. Je vous rappelle que nous avions décidé en décembre 2011 de prolonger le délai pour l'application de ce taux.

Une minorité vous propose d'entrer en matière sur le projet. C'est la minorité Wandfluh, que vous trouvez dans votre dépliant; sa proposition va être retirée, aussi puis-je renoncer à vous présenter les arguments y relatifs.

Je retiens toutefois un point spécifique, à savoir la volonté initiale du Parlement souhaitant régler certaines questions spécifiques permettant une simplification des procédures administratives. Le rapport complémentaire du Conseil fédéral contient différentes adaptations à la pratique juridique en vigueur. La majorité de la commission estime qu'il est possible, en dehors de ce projet soumis aujourd'hui à votre examen, de régler les questions administratives en suspens.

C'est la raison pour laquelle la commission vous demande d'adopter, par 19 voix contre 5, la motion 13.3362 visant à procéder aux adaptations nécessaires et à résoudre certaines autres questions en suspens. La majorité rejoint d'ailleurs la minorité sur ce dernier point. C'est pourquoi la CER-CN a décidé, par 19 voix contre 5, de déposer cette motion 13.3362 visant à procéder aux adaptations concernées et à résoudre d'autres questions encore en suspens.

Rappelons que les modifications nécessaires font entre autres suite à différentes interventions parlementaires. Par cette petite révision, nous entendons offrir une plus grande sécurité juridique, étant donné que nous envisageons d'introduire dans la loi certaines dispositions aujourd'hui contenues dans l'ordonnance ou relevant de la pratique de l'Administration fédérale des contributions.

Au nom de la majorité de votre commission, je vous invite donc à ne pas entrer en matière sur le projet et à adopter la motion de votre commission.