Graf Maya · Nationalrat · 2013-06-18

Wortprotokoll

Kolly Gilbert, président du Tribunal fédéral: Votre commission, comme à l'accoutumée, a examiné le rapport de gestion du Tribunal fédéral et les rapports des autres tribunaux de la Confédération avec attention et minutie. Les discussions qu'elle a eues avec les représentants de ces tribunaux se sont déroulées dans une ambiances emprunte de courtoisie et de respect envers l'institution judiciaire. Je remercie la présidente et les membres de la commission pour la confiance qu'ils témoignent aux instances judiciaires fédérales.

Mesdames les conseillères nationales Bernasconi et Eichenberger viennent de donner un résumé pertinent des rapports et discussions. Je peux pleinement y souscrire et me limiter à quelques remarques.

Le Tribunal fédéral a battu tous les records en matière d'entrées en 2012. Même si, durant la même période, il a également rendu plus de décisions que jamais auparavant, il n'a néanmoins plus réussi à suivre le rythme des entrées. L'évolution de la situation n'est certes pas dramatique, elle constitue néanmoins un motif d'inquiétude, d'autant plus que la dégradation s'est poursuivie durant les cinq premiers mois de l'année en cours.

Le Tribunal pénal fédéral, pour sa part, a été confronté à une augmentation des recours à la Cour des plaintes. Cette augmentation est due pour une bonne partie au Printemps arabe. Cela se reflète dans le fait qu'il y a eu autant d'affaires introduites en langue française qu'en langue allemande, avec quelques problèmes d'organisation à la clé pour ce petit tribunal.

Quant à la Cour des affaires pénales, précédemment critiquée pour le temps mis à rédiger certains arrêts, elle a réussi à respecter le délai de rédaction légal dans la plupart des cas.

Le Tribunal administratif fédéral, quant à lui, a pris possession du nouveau site à Saint-Gall. Il a vu le nombre d'affaires [PAGE 1028] nouvellement introduites diminuer légèrement par rapport à l'année précédente, alors qu'il augmentait en même temps le nombre des liquidations. Cela a conduit, durant l'année, à une réduction significative du nombre des affaires pendantes. Cette réduction concerne en premier lieu l'asile: à fin 2012, le nombre de causes en matière d'asile pendantes devant le Tribunal administratif fédéral avait diminué de 36 pour cent par rapport à fin 2011 et même de 57 pour cent par rapport à fin 2010.

Le Tribunal fédéral des brevets est entré en fonction au 1er janvier 2012 et a pris ses marques sans difficultés particulières. Sa charge durant cette première année a correspondu aux prévisions.

Pour terminer, je relèverai que les relations entre le Tribunal fédéral, en sa qualité d'autorité de surveillance, et les autres tribunaux de la Confédération ont été bonnes et empruntes de collégialité.

[VS]

Eintreten ist obligatorisch

L'entrée en matière est acquise de plein droit

[VS]

[VS]

Bundesbeschluss über die Geschäftsführung des Bundesgerichtes im Jahre 2012

Arrêté fédéral approuvant la gestion du Tribunal fédéral en 2012

[VS]

Detailberatung - Discussion par article

[VS]

Titel und Ingress, Art. 1, 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

[VS]

Titre et préambule, art. 1, 2

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

[VS]

Angenommen - Adopté

[VS]

Präsidentin (Graf Maya, Präsidentin): Weil Eintreten obligatorisch ist, gibt es keine Gesamtabstimmung.

Ich bedanke mich ganz herzlich beim Herrn Bundesgerichtspräsidenten und wünsche ihm noch einen schönen Tag.