Bugnon André · Nationalrat · 2011-12-13

Wortprotokoll

Monsieur Tschümperlin a repris à son compte une initiative parlementaire préalablement déposée par Monsieur Hans Widmer, qui a quitté depuis notre conseil.

Cette initiative demande de remplacer notre parlement de milice par un parlement professionnel. Dans ses considérations, l'auteur de l'initiative considère que notre Parlement s'est malgré lui transformé avec le temps en parlement professionnel. En effet, vu le temps consacré à la fonction de parlementaire - soit plus de 50 pour cent de son temps pour un milicien de base, sans compter le temps consacré par ceux qui font partie de plusieurs commissions, voire 70 pour cent de son temps pour un conseiller aux Etats -, il n'est plus question de parler de parlement de milice. Compte tenu du fait que les parlementaires doivent encore consacrer une partie de leur temps pour des tâches professionnelles, il n'est plus possible, selon l'auteur, de concilier les deux fonctions. D'autre part, sur la question de faire acte de candidature, les engagements professionnels de beaucoup de personnes et le temps qu'il faut consacrer pour ces activités ne leur permettent pas, selon l'auteur de l'initiative, d'assumer à côté une activité parlementaire. Le Parlement perd ainsi des personnes qui ont beaucoup d'expérience et qui pourraient devenir des parlementaires talentueux, alors que l'ensemble des citoyennes et citoyens suisses devraient normalement pouvoir exercer une activité de parlementaire. En professionnalisant la fonction, les gens, une fois élus, recevraient un revenu normal de cette activité qu'ils pourraient exercer au mieux, en ayant du temps à disposition.

Lors de la discussion en commission, une partie des parlementaires ont souscrit aux arguments évoqués par l'auteur de l'initiative. On a encore dit que la plupart des parlementaires ne peuvent pas concilier des activités professionnelles avec celle de parlementaire, compte tenu qu'ils n'ont pas le temps de tout faire. Comme le revenu de parlementaire ne leur permet pas de vivre décemment, ils sont ainsi à la merci des lobbys et autres groupes de pression.

Pour la majorité de la commission, le principe de milice de notre Parlement doit être maintenu. On avance comme argument le fait qu'un parlementaire qui exerce une activité professionnelle même réduite reste en contact avec la population et les secteurs économiques et sociaux. Il est ainsi mieux à même de connaître les réalités du terrain, ce qui lui permet de pouvoir plus facilement prendre des décisions politiques correspondant aux attentes de la population. Lors d'un récent sondage, plus de la moitié des députés du Conseil national ont déclaré se considérer comme semi-professionnels et considèrent cette situation comme logique. De plus, en comparaison internationale, il est apparu que, malgré le caractère professionnel des parlementaires, une partie d'entre eux maintenaient des activités professionnelles à temps partiel, ne serait-ce que pour mieux se réinsérer après la fin de leur mandat.

Il est vrai qu'en comparaison internationale, les députés des parlements étrangers reçoivent des indemnités plus élevées, il est même souvent constaté des abus dans ce domaine dans quelques Etats. Ainsi, selon une étude comparative réalisée auprès de 20 Etats de l'OCDE, le Parlement suisse est celui dont le fonctionnement est le moins coûteux.

La majorité de la commission considère cependant que le degré de professionnalisation d'un parlement revêt bien moins d'importance que la qualité du travail qu'il fournit. Or l'étude comparative précitée montre que l'Assemblée fédérale est plutôt performante.

Il a en outre été établi que si l'apport législatif de chaque député est d'autant plus important que le parlement est professionnalisé, ce facteur n'a aucune incidence sur la production législative globale. Le Parlement suisse, qui dispose d'un système de commissions bien structuré, apporte la preuve que l'efficacité n'est pas qu'une affaire de moyens financiers et de professionnalisation. S'agissant du temps consacré au travail au sein des commissions, la Suisse se classe au sixième rang sur 20. Par ailleurs, il apparaît que, dans un système semi-professionnalisé tel qu'on le connaît en Suisse, les parlementaires restent en moyenne moins longtemps en fonction que dans un système professionnalisé, rendant ainsi plus vivants les apports d'idées et le renouvellement des générations.

Pour le surplus, la majorité de la commission estime qu'il serait problématique que les députés soient financièrement totalement dépendants de leur mandat parlementaire.

Pour toutes ces raisons, la commission vous recommande, par 17 voix contre 9, de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.