Burkhalter Didier · Bundesrat · 2011-06-15

Wortprotokoll

La question ici est de savoir s'il s'agit de fixer un délai plus long que ce que prévoit le projet, c'est-à-dire dix ans. La seule question que vous devez vous poser, et Madame Seydoux l'a résumé parfaitement à mon avis, est la suivante: est-ce qu'il faut donner la compétence au Conseil fédéral d'admettre parfois une exception? L'idée n'est pas du tout que, de manière générale, les dommages causés par des projets de recherche donnent lieu à des prétentions en ce qui concerne une indemnisation durant un délai supérieur à dix ans à compter de la fin du projet de recherche, mais il y a des cas où l'on peut se poser réellement la question.

La proposition de la majorité de la commission m'étonne un peu. Monsieur Maissen, le Parlement lui-même a estimé qu'il y avait des cas dans lesquels on devait tenir compte d'un délai supérieur. Et le Conseil fédéral ne veut rien d'autre que cela; il ne s'agit pas du tout d'une espèce de marge de manoeuvre dont il va user et abuser, pas du tout. Il s'agit de tenir compte du fait que le législateur a déjà fixé - vous avez cité l'exemple de la radioprotection - un délai de 30 ans dans la loi sur la radioprotection, compte tenu de la situation particulière de ce domaine de la recherche. Quant à la xénotransplantation, il est prévu qu'on puisse fixer un délai supérieur aussi, mais celui-ci n'a pas encore été fixé compte tenu du fait qu'on ne sait pas vraiment à quoi s'en tenir dans tous les domaines en la matière.

Le législateur a déjà souhaité cela et, ici, c'est très clair et cela figurera dans le Bulletin officiel au cas où vous décideriez de vous rallier à la décision du Conseil national et au projet du Conseil fédéral. Il ne s'agit vraiment pas de restreindre tout à coup la portée de la règle. La règle, c'est dix ans au maximum, mais il pourra y avoir quelques cas pour lesquels on tiendra compte de la volonté du législateur, comme c'est le cas dans le cadre de la loi sur la radioprotection, pour fixer le délai. Il s'agirait vraiment d'exceptions qui nous paraissent justifiées. Il nous paraît également justifié que vous donniez la compétence au Conseil fédéral de les définir.