Berset Alain · Ständerat · 2011-06-15

Wortprotokoll

Vous vous souvenez de la discussion que nous avons menée sur cet objet durant la première semaine de session et de la divergence que notre conseil avait créée avec le Conseil national pour ce qui concerne l'immunité des membres du Conseil fédéral et de la chancelière ou du chancelier de la Confédération.

Après avoir à nouveau siégé hier pour débattre de cette ultime divergence sur le projet, votre Commission des institutions politiques vous recommande, par 6 voix contre 0 et 4 abstentions, de rejoindre la position du Conseil national pour ce qui concerne cette dernière divergence à l'article 61a. La commission l'a fait en prenant en compte les éléments suivants.

Premièrement, il faut relever que cela ne concerne naturellement que le cas d'une procédure pénale, à savoir un nombre de cas relativement limité et des cas suffisamment graves.

Deuxièmement, cela ne concerne que les crimes ou délits qui n'ont pas trait à l'exercice de la fonction, à savoir qui n'ont rien à voir avec le mandat attribué par les Chambres fédérales d'exercer la fonction de conseiller fédéral ou de conseillère fédérale ou de chancelier ou chancelière de la Confédération.

Troisièmement, un des éléments qui a pesé dans la décision de la commission est la position extrêmement nette de la commission du Conseil national, qui, à l'unanimité, avait décidé de maintenir sa position et avait été suivie en cela par le Conseil national, qui s'était prononcé à une majorité aussi extrêmement claire de 105 voix contre 5.

Ces différents éléments ont convaincu la commission qu'il était inutile de poursuivre l'exercice, que la position du Conseil national était tout à fait acceptable et applicable et que, pour le surplus, il fallait bien se rendre compte que le débat que nous avons mené jusqu'ici est très intéressant sur le plan politique, sur le plan juridique, mais qu'il a quand même une portée extrêmement limitée sur le plan pratique. C'est également un élément que la commission a pris en compte au moment de décider de vous recommander l'adhésion à la position du Conseil national sur cette dernière divergence, à l'article 61a.