Burkhalter Didier · Bundesrat · 2011-09-14

Wortprotokoll

L'objectif de ce projet est d'améliorer le mouvement, en quelque sorte, du système de santé, vers plus d'efficience. Bien sûr, il y a pour cela l'incitation à la coordination des soins, Madame Maury Pasquier, mais il y a aussi l'amélioration de la compensation des risques. Au nom du Conseil fédéral, je dois vous dire que je ne comprends pas que l'on voie uniquement le verre à moitié plein, mais pas le verre à trois quarts ou au quatre cinquièmes plein quand on a un projet aussi complexe, dans le cadre d'un domaine aussi bloqué que la politique de santé et que l'on a la possibilité de voir la dynamique d'une certaine réforme vers plus de qualité, donc plus d'efficience, dans le cas présent, avec des réalisations comme la compensation des risques, qui sont demandées depuis des années. Comment peut-on imaginer s'opposer à l'ensemble du projet simplement parce qu'un ou deux points ne sont pas tout à fait réglés comme on le souhaiterait?

Il faut retrouver la volonté de faire un compromis à un moment donné. Le travail que la Conférence de conciliation a fait est jugé très positivement par le Conseil fédéral, parce que c'est un vrai travail de compromis. Il a fallu passer trois fois dans chaque chambre, mais maintenant on a réellement un projet en termes de compromis. Vous devez faire un seul vote sur trois points principaux. Premièrement, en ce qui concerne l'indépendance entre les assureurs et les institutions de soins, je vous rappelle ce que l'on vous a dit à plusieurs reprises: le Conseil fédéral a déjà agi en la matière dans le cadre de l'ordonnance sur l'assurance-maladie. Il a diminué à 2 pour cent seulement la part de la fortune qui peut être utilisée par les caisses pour intervenir dans des institutions servant à la pratique de l'assurance-maladie sociale. Cette disposition, qui est ajoutée à l'article 12 alinéa 5, avec les indispensables dispositions transitoires pour tenir compte de la réalité, va finalement à peu près dans le même sens. On le constate et on en prend acte.

Le deuxième point concerne l'article 13: il n'y aura plus de modification - j'espère que cela portera chance au projet -, mais il y en aura une dans les dispositions transitoires. Il s'agit ici en effet de la condition pour les assureurs d'offrir au moins une forme d'assurance qui comprenne les prestations de réseaux de soins intégrés, éventuellement avec d'autres.

Cette disposition n'est plus à l'article 13, mais dans les dispositions transitoires. Ainsi, on délègue clairement au Conseil fédéral la compétence d'agir si, après trois ans, les objectifs ne sont pas atteints. Cette compétence est limitée à deux ans, ensuite il faut présenter d'autres mesures. Le Conseil fédéral constate - et nous vous l'avons déjà dit - que le Conseil des Etats, qui est à l'origine de ce compromis, avait fait un pas dans ce sens et qu'il avait souhaité confier cette compétence directement au Conseil fédéral. Ce rôle subsidiaire de l'exécutif sera de plus en plus important - on le voit dans le cas du Tarmed, pour lequel l'initiative parlementaire CSSS-CN 11.429, "Tarmed. Compétence subsidiaire du Conseil fédéral", en cours de traitement, prévoit précisément cela. On doit faire confiance aux partenaires, mais si les choses n'avancent pas suffisamment vite, on doit pouvoir agir. Cette disposition, qui est maintenant intégrée aux alinéas 1 à 3 des dispositions transitoires, nous donne cette possibilité. Nous pensons que c'est tout à fait intéressant.

Le troisième point est celui de la question difficile et délicate de la participation aux coûts. J'aimerais rappeler que, pour le Conseil fédéral, l'article 64 forme un tout. A cet article, nous visons trois objectifs: la responsabilisation individuelle; l'incitation à mettre en place des réseaux de soins intégrés; la clarté à l'égard des assurés, des citoyens. Si un débat a lieu en cas de votation populaire, la clarté doit être aussi grande que possible. C'est ce qui est atteint dans la formulation proposée de l'article 64, dans la mesure où - c'est déjà réglé - les montants maximaux ont été fixés à 500 francs pour les réseaux de soins intégrés et à 1000 francs en dehors des réseaux de soins intégrés. Je vous rappelle qu'actuellement le montant maximal s'élève à 700 francs. C'est à l'évidence une amélioration. Toutes les personnes qui utilisent le montant maximal de la quote-part ne sont pas forcément des malades chroniques, Madame Maury Pasquier: on peut aussi souffrir d'autre chose que d'une maladie chronique et atteindre le montant maximal de la participation aux coûts. Dans les faits, clairement, maintenant, ce qui est proposé à la population, c'est un modèle de réseaux de soins intégrés dans lequel la participation aux coûts est limitée à 500 francs, soit 200 francs de moins qu'actuellement. Alors il ne faut pas dire qu'il n'y a pas d'amélioration; c'est au contraire une claire amélioration.

Par ailleurs, quand on parle de la quote-part, c'est-à-dire des pourcentages - qui sont pour le Conseil fédéral moins importants que le montant maximal -, n'oubliez pas qu'il s'agit d'un maximum - on parle ici d'une quote-part de 10 pour cent. En effet, l'article 64 alinéa 2bis est déjà accepté et il prévoit que les montants relatifs aux réseaux de soins intégrés ne sont pas des montants fixes, mais des montants qui correspondent à un maximum. Qu'est-ce que cela veut dire? Cela veut dire que la Conférence de conciliation a estimé qu'avec 10 pour cent, elle garantit qu'au départ de l'opération - et s'il vous plaît, pensez à la dynamique: il y a une photo maintenant, mais il y a un film à vivre après -, avec ces nouvelles incitations pour les réseaux de soins intégrés, les assureurs ont la possibilité d'éviter d'augmenter les primes ou d'établir des primes trop élevées qui ne seront pas attractives. Et dès le moment, après quelques années, où les modèles donneront les résultats que l'on souhaite, alors il y aura la possibilité de soit baisser les primes, soit baisser la participation aux coûts, par exemple si des réseaux de soins intégrés qui se sont spécialisés veulent attirer davantage de malades chroniques. C'est exactement ce que l'on veut; c'est exactement ce dont on a besoin. Et pour ce qui est de la compensation des risques, c'est exactement ce qui manque depuis des années pour que le système fonctionne mieux, soit des incitations réellement positives.

A l'alinéa 3bis - j'y passe très rapidement -, vous avez choisi ce que le Conseil fédéral vous propose depuis plusieurs tours. Donc nous en sommes heureux. Il s'agit de l'adaptation aux coûts, mais seulement après trois ans. Donc on ne touchera pas les montants maximaux pendant les trois premières années.

Nous estimons que vous pouvez approuver la proposition de la Conférence de conciliation. En le faisant, vous donnez un accord à une proposition qui est constructive, parce qu'elle va vraiment dans le sens des incitations que nous souhaitons donner à ce système de santé, et que vous souhaitez donner aussi par les diverses propositions que vous faites régulièrement à chaque session. Et puis, c'est une proposition équilibrée: chaque conseil a obtenu une part de ce qu'il souhaitait ardemment - vu que les positions étaient tenues depuis trois tours. Ainsi, vous ouvrez vraiment la voie à une amélioration du système de santé en termes d'efficience, mais vous ouvrez aussi la voie à une attitude du Parlement plus ouverte aux réformes. Et cela, c'est quelque chose de très important, c'est une dynamique qui est nécessaire également au moment où nous nous apprêtons à lancer d'autres projets. Dans quelques jours ou quelques semaines, ce sera le projet de cybersanté. Il est nécessaire de retrouver au Parlement la volonté de porter également ces projets de réforme qui touchent aux lois.