Burkhalter Didier · Bundesrat · 2011-09-14

Wortprotokoll

Nous ne nous opposons pas à cette modification qui va dans le sens d'une élimination des divergences. Nous allons assez vite et nous pourrions même éliminer toutes les divergences. Néanmoins, de manière générale, nous aurions souhaité que, dans de tels cas, les délais soient fixés dans l'ordonnance. Compte tenu des décisions du Conseil national et, maintenant, de votre commission, nous ne demandons pas de vote et nous rallions à cette proposition.