Burkhalter Didier · Bundesrat · 2011-03-10

Wortprotokoll

Je rappelle tout d'abord que nous traitons la loi relative à la recherche sur l'être humain et que tous les projets de recherche font l'objet d'une autorisation par une commission d'éthique.

Ici, nous sommes dans une problématique qui est très proche de celle dont nous venons de discuter à la suite de la proposition Brönnimann de biffer l'article 26 relatif aux projets de recherche sur des méthodes d'interruption de grossesse.

Aux articles 38 et 39, le Conseil fédéral voudrait rappeler que, comme l'interruption de grossesse est légale, il n'y a pas de raison d'interdire la recherche sur les embryons et les foetus issus d'une telle interruption. Par contre, les conditions de l'article 38 empêchent qu'une femme prenne la décision de procéder à une interruption de grossesse pour des raisons liées à un projet de recherche et que la date de l'interruption de grossesse et la méthode utilisée soient choisies en fonction d'un projet de recherche.

L'article 38 alinéa 4 n'est pas seulement une "Beruhigungspille". C'est une disposition qui prévoit vraiment une mesure de sécurité importante puisqu'il en va, d'une part, de l'indépendance des médecins et, de l'autre, de celle des chercheurs.

Je rappelle encore une fois que tous ces projets font l'objet d'un contrôle par une commission d'éthique.