Perrinjaquet Sylvie · Nationalrat · 2011-03-10

Wortprotokoll

Il s'agit ici de définir si et comment les participants à un projet de recherche peuvent ou non escompter un bénéfice pour eux-mêmes, s'ils souffrent d'une maladie, ou une rémunération, s'ils participent à un projet de recherche de leur plein gré alors qu'ils sont en bonne santé.

La version du Conseil fédéral, soutenue par la minorité II (Gilli), n'est pas claire aux yeux de la commission. L'alinéa 1 stipule que "nul ne peut être rémunéré", puis dans sa deuxième phrase il indique toutefois que "une rémunération équitable" peut avoir lieu.

La commission estime que dans la proposition de la majorité les interdits sont posés plus clairement, et ce pour les deux parties engagées dans un projet de recherche:

1. d'une part, du côté de la recherche qui ne peut ni proposer, ni promettre, ni garantir une rémunération ou un avantage matériel;

2. d'autre part, du côté du participant qui ne peut exiger ni rémunération ni autre avantage matériel.

De plus, à l'alinéa 3, la commission clarifie la situation des participants en bonne santé qui, eux, peuvent, le cas échéant, percevoir une rémunération, ce qui était la volonté du texte du Conseil fédéral, avec la notion de "rémunération équitable".

C'est par 14 voix contre 13, certes avec à nouveau la voix prépondérante du président, que la commission vous recommande de la suivre. Encore une fois, il s'agit de donner à cette disposition un maximum de clarté.

La proposition de la minorité I (Neirynck) n'est pas qu'une simple modification rédactionnelle. Elle est totalement restrictive puisqu'elle exclut toute forme de rémunération. Ainsi, il serait par exemple impossible de recruter des sujets en bonne santé pour participer à des projets de recherche. La commission vous recommande donc de la rejeter.