Burkhalter Didier · Bundesrat · 2011-09-12

Wortprotokoll

Votre commission est très partagée au sujet de la médiation. Ce n'est pas une proposition du Conseil fédéral - je ne sais pas si c'est à cause de cela que la commission est partagée, mais en tout cas elle est très partagée. C'est une proposition qui a été faite au Conseil des Etats, bien qu'elle ait très peu été évoquée dans la consultation et pratiquement pas reprise dans les auditions.

Selon la version du Conseil des Etats, les cantons seraient obligés de désigner un organe de médiation. Cet organe traiterait des questions et réclamations des participants à un projet de recherche, il servirait d'intermédiaire entre les parties et il n'aurait pas le pouvoir de rendre une décision ou de donner des instructions.

La position du Conseil fédéral n'est en tout cas pas une position idéologique pour ou contre la médiation. De manière générale, nous apprécions la possibilité d'avoir recours à des organes de médiation, surtout pour des sujets aussi délicats. La question qui se pose ici, c'est de savoir s'il est nécessaire de faire plus que ce qui existe et que ce qui va être renforcé - Monsieur Wasserfallen a raison de dire qu'il faut renforcer les commissions d'éthique, et c'est précisément le cas avec cette législation; donc la question qui se pose est la suivante: faut-il, en plus de la clarification et du renforcement des commissions d'éthique, prévoir des organes de médiation? Avec les commissions d'éthique renforcées, la loi prévoit déjà des organes qui doivent garantir la protection des participants à un projet de recherche. Ces commissions examinent les projets de recherche avant leur mise en oeuvre et il leur incombe aussi de surveiller certains aspects des projets pendant l'exécution. Le participant à un projet de recherche peut s'adresser à la commission d'éthique pour se plaindre, pour poser des questions.

J'aimerais attirer votre attention sur le fait que l'article 52 de la loi, qu'on a déjà adopté, relatif à la composition des commissions d'éthique pour la recherche, donne la possibilité aux cantons de renforcer le point de vue des participants en nommant des représentants des patients. Cela concerne donc un article qui a déjà été adopté par les deux conseils. Ni la Déclaration d'Helsinki, ni la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine, ni la "Guideline for Good Clinical Practice" ne prévoient une telle obligation d'établir un organe de médiation.

Enfin, concernant la position des cantons, on peut l'interpréter de différentes manières. Toujours est-il que les cantons ont dit que, vu le nombre extrêmement bas de plaintes déposées jusqu'à présent, il faut également avoir la possibilité de mandater des organes existants: les commissions d'arbitrage cantonales, les organes de médiation cantonaux et les commissions d'éthique pour la recherche; ou alors d'élargir leur mandat. Donc, en tout cas, les cantons n'ont pas une position enthousiaste par rapport à un organe de médiation.

Visiblement, on pourrait tout à fait régler la problématique, qui est justifiée et légitime, par le biais de la loi telle qu'elle était prévue, et en particulier par le mandat et les tâches clarifiées des commissions d'éthique pour la recherche.