Aubert Josiane · Nationalrat · 2011-09-12

Wortprotokoll

A l'article 20 alinéa 3, il s'agit de la protection de la personne lésée. Le Conseil des Etats a réintroduit l'alinéa 3 prévu par le Conseil fédéral. La commission a suivi le Conseil des Etats et le Conseil fédéral, par une majorité claire de 14 voix contre 8, estimant que la protection de la personne lésée et son droit de faire valoir des dommages-intérêts auprès de celle qui garantit la responsabilité doit être prévue dans la loi, tout comme le droit de recours de la personne qui garantit la responsabilité.

Nous vous invitons à suivre la majorité de la commission et à rejeter ainsi la proposition de la minorité Pfister Theophil qui prévoit de biffer cet alinéa.

L'article 20a, qui a été introduit par notre conseil lors du premier débat, demande d'impliquer autant que faire se peut les personnes incapables de discernement dans la procédure de consentement. Le Conseil des Etats n'a pas jugé cet article nécessaire et l'a biffé. La commission a décidé, par 13 voix contre 7, de le maintenir et vous propose d'en faire de même.