Cassis Ignazio · Nationalrat · 2011-09-12

Wortprotokoll

Il s'agit, à l'article 13 alinéa 2 lettre g, de deux choses: l'indépendance des réseaux de soins intégrés et la forme de la pression à mettre sur les assureurs pour qu'ils avancent rapidement dans la mise à disposition de réseaux de soins intégrés.

Le Conseil des Etats veut biffer cette disposition. Il veut donc biffer ce qui a trait à l'indépendance des réseaux de soins, de manière cohérente avec ce qu'il a décidé de faire à l'article 12 alinéa 5, et biffer aussi l'obligation pour les assureurs d'offrir des réseaux de soins à leurs assurés sur la totalité de leur rayon d'activité territorial. Il propose néanmoins, dans les dispositions transitoires, de laisser la possibilité au Conseil fédéral d'obliger les assureurs à agir si cette modification de loi n'a pas conduit, trois ans après son entrée en vigueur, à une offre généralisée de réseaux de soins. Le principe reste donc inscrit dans la loi, mais dans une version affaiblie.

La commission a rejeté la version du Conseil des Etats par 16 voix contre 4. Une minorité que j'emmène cherche un compromis: elle propose de ne pas obliger d'emblée les assureurs à offrir des réseaux de soins, mais, comme l'a décidé le Conseil des Etats, de prévoir une clause de sécurité dans les dispositions transitoires. En plus de ce qui figure dans la version du Conseil des Etats, cette minorité propose d'inscrire à l'article 41c alinéa 3 l'indépendance des réseaux de soins.

La commission a toutefois, par 17 voix contre 6 et 1 abstention, rejeté ce compromis et décidé de maintenir la version adoptée par notre conseil le 3 mars dernier.

Evidemment, il est peut-être possible de retrouver ce compromis au cours de la Conférence de conciliation après-demain matin; mais pour l'instant, la majorité de la commission vous propose de maintenir votre décision.

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