Burkhalter Didier · Bundesrat · 2011-09-12

Wortprotokoll

Vous avez entendu quel est l'enjeu de cette modification: c'est la méthode de contrôle du caractère économique des prestations et surtout l'application de cette méthode pour apporter plus de transparence et pour faire en sorte qu'elle soit négociée conjointement entre les parties contractantes, c'est-à-dire entre les assureurs-maladie et les médecins.

J'en viens donc directement à la position du Conseil fédéral. Nous sommes favorables sur le principe à cette modification de loi, nous l'avons dit. Nous approuvons donc l'article 56 alinéa 6 ainsi que la disposition transitoire. Nous avons simplement émis une réserve sur le délai: faut-il que le Conseil fédéral intervienne déjà après douze mois ou peut-il attendre vingt-quatre mois? Je peux confirmer aujourd'hui déjà, en particulier après ce qu'ont dit les rapporteurs, que les choses ont évolué depuis quelque temps. Je peux aussi confirmer qu'une première rencontre entre les partenaires a eu lieu et que, comme l'a dit Madame Humbel, rapporteure, des bases de travail existent déjà. L'atmosphère est constructive. Vous avez dit qu'il faudrait de la bonne volonté - "guten Willen" -, on peut confirmer qu'en ce qui concerne ce dossier, cela va plutôt bien. Nous sommes donc confiants et une solution devrait être trouvée. Si l'on part du principe que la loi devrait entrer en vigueur vers la mi-2012, le délai de douze mois s'avère suffisant - c'est ce que nous pensons.

Pour cette raison, nous nous rallions maintenant complètement au projet de loi de la commission et nous ne demandons plus de vote concernant la question du délai de douze ou de vingt-quatre mois. Nous nous rallions donc au délai de douze mois.