Berset Alain · Bundesrat · 2013-06-17

Wortprotokoll

J'aimerais tout d'abord vous rappeler qu'il est très important pour le Conseil fédéral que nous puissions donner aux cantons qui ont aujourd'hui des difficultés avec le nombre de médecins qui souhaitent s'installer, la possibilité d'agir. Avec la proposition de la majorité comme avec celle de la minorité de votre commission, dans le fond, on poursuit ce but: permettre aux cantons qui souhaitent agir, dans une vision très fédéraliste de l'installation des médecins sur le territoire, d'agir et permettre à ceux qui ne souhaitent rien faire de ne rien faire. Il appartiendra ensuite aux cantons, en fonction de la réalité du terrain, des spécificités locales et régionales, d'agir ou de ne pas agir.

La différence entre la majorité et la minorité de la commission tient en fait aux exceptions qui peuvent être posées pour la limitation de l'admission. Dans la version du Conseil fédéral et de la minorité de la commission, il est prévu des exceptions qui sont liées au type de spécialité, tandis que pour la majorité, qui a suivi en cela le Conseil national, il est prévu de poser des exceptions en fonction du temps passé dans un établissement suisse de formation reconnu. Dans les deux cas, il y a avec cela des exceptions qui sont possibles mais qui ne sont pas de même nature.

Dans le cadre des travaux parlementaires, nous avons pu, avec l'Office fédéral de la justice et le Département fédéral des affaires étrangères, analyser ces différentes versions. Nous arrivons à la conclusion que celle retenue par la majorité pose une discrimination indirecte impossible, ou du moins très difficile à justifier eu égard à l'Accord sur la libre circulation des personnes.

C'est la raison pour laquelle je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à suivre la minorité de votre commission.