Gross Andreas · Nationalrat · 2013-03-18

Wortprotokoll

La commission vous propose de maintenir notre décision du 11 mars 2013, par 13 voix contre 11, c'est-à-dire d'en rester au projet du Conseil fédéral et de ne pas nous rallier à la décision du Conseil des Etats.

Monsieur Rutz a raison sur un point: il ne faut pas plaire aux juristes. Mais là n'est pas la question. Aujourd'hui, il est de notre devoir de garantir les droits politiques fondamentaux de tous les citoyens suisses indépendamment de l'endroit où ils habitent. Avec cette Constitution schwytzoise, les droits constitutionnels fédéraux de base ne sont pas respectés. [PAGE 345] L'égalité du poids politique, celles des chances politiques, de la représentation et dans le choix de la force politique préférée ne sont pas respectées. Ces inégalités sont contraires à nos droits fondamentaux qui sont garantis par la Constitution. Or, nous avons le devoir de garantir ces droits à toutes les citoyennes et à tous les citoyens suisses indépendamment de leur lieu de domicile; c'est cela le point central.

Il ne s'agit pas de s'opposer au fédéralisme. Il est vrai que, dans le cadre de la Constitution fédérale, l'autonomie cantonale d'organisation politique est grande, mais dans le cadre de celle-ci, un système qui ne respecte pas les égalités fondamentales précitées n'est pas conforme à la Constitution fédérale. Dans ce sens, les limites de l'autonomie sont franchies.

On peut garantir à chaque commune schwytzoise un député, mais, comme les circonscriptions sont si petites, si on le fait en voulant en même temps un système proportionnel, il faut mettre en place un système d'équilibrage au-dessus des communes. C'est exactement ce que la disposition que nous contestons évite. Alors, dans ce cas, nous ne pouvons pas respecter les promesses consistant à avoir un système proportionnel et non un système mixte.

L'essence de la contradiction est là et c'est la raison pour laquelle nous vous prions de maintenir notre décision du 11 mars 2013, de suivre le Conseil fédéral et de ne pas garantir la Constitution schwytzoise à l'article 43 alinéa 3, parce que celui-ci est contraire aux exigences de la Constitution fédérale.