Widmer-Schlumpf Eveline · Bundesrat · 2013-03-18

Wortprotokoll

Depuis que le nouveau système de financement des hôpitaux est entré en vigueur, la FINMA en analyse les effets sur l'assurance complémentaire. Ses enquêtes concernant l'exercice 2012 montrent que ce nouveau système a permis de réduire considérablement la charge des sinistres de toutes les assurances complémentaires d'hospitalisation.

Cette variation dépend toutefois d'autres facteurs, notamment des conséquences financières à long terme du forfait par cas lié aux prestations (Swiss DRG), qui a été introduit en même temps que le système de financement des hôpitaux ainsi que des taxes spéciales prévues à l'échelon cantonal et des négociations contractuelles qui ont été interrompues entre les hôpitaux et les assurances-maladie.

En principe, ce sont les assureurs privés qui sont responsables de la tarification des produits proposés dans le cadre de l'assurance complémentaire d'hospitalisation. C'est pourquoi la FINMA a présenté récemment les résultats de ses enquêtes aux assureurs-maladie, invitant ces derniers à en tenir dûment compte et à considérer les incertitudes existantes au moment où ils détermineront l'augmentation des primes pour 2014. Lors de la prochaine hausse tarifaire, la FINMA examinera tous les tarifs relatifs à l'assurance d'hospitalisation.