Bugnon André · Nationalrat · 2013-03-18

Wortprotokoll

Il s'agit ici toujours d'une réflexion pour améliorer l'organisation et les procédures du Parlement. Notre conseil a déjà pris un certain nombre de décisions le 10 décembre 2012. Le Conseil des Etats s'est penché sur le projet 1 le 7 mars 2013. Il a créé des divergences par rapport à nos décisions.

Notre commission s'est réunie le 12 mars dernier pour traiter ces divergences. Elle a décidé de proposer de maintenir quelques-unes des décisions de notre conseil. En effet, on part du principe que les améliorations proposées de la loi sur le Parlement conviennent et vont dans le sens de mieux mettre en valeur le travail des députés. Comme vous l'avez lu dans le dépliant, la commission a souvent proposé de maintenir la position de notre conseil, et il n'y a pas de propositions de minorité. Cela veut dire qu'au sein de la commission, il n'y a pas d'avis divergents.

Je vais vous expliquer certains articles qui ont plus d'importance que d'autres. Ensuite, nous nous prononcerons sur ces propositions.

A l'article 6 alinéa 4, le Conseil des Etats a introduit sur proposition de sa commission le principe de permettre à l'auteur d'une initiative parlementaire de développer oralement ses arguments. Cela veut dire qu'on devra automatiquement entendre l'avis de l'auteur et également donner la parole à quiconque a été le premier à proposer de ne pas donner suite à une initiative. Cela veut dire qu'il n'y aura plus de vote sur une initiative parlementaire sans qu'il y ait un débat opposant avis favorable et avis défavorable.

Au niveau du Conseil national, nous avons ajouté une deuxième phrase disant que "sont réservés des débats organisés portant sur l'examen de plusieurs interventions se rapportant à un même sujet". Nous avons ajouté cela parce que dans le règlement du Conseil national, nous avons prévu de pouvoir traiter des objets similaires, au maximum 20.

Cela va dans le sens du Bureau, qui souhaitait pouvoir grouper plus d'interventions. Nous avons admis le principe de base de traiter chaque objet l'un après l'autre, mais de temps en temps on peut en traiter un maximum de 20 s'ils se rapportent exactement aux mêmes éléments. Cette possibilité est réservée, et le Conseil des Etats ne veut pas nous suivre sur ce volet-là.

La commission, à l'unanimité, vous propose de maintenir notre décision du mois de décembre dernier, et d'en rester au principe de pouvoir grouper jusqu'à 20 objets.

A l'article 43 sur la constitution des commissions, notre conseil a introduit un alinéa 2bis stipulant que le président de la Commission de gestion du Conseil national et le président de la Commission de gestion du Conseil des Etats ne doivent pas être du même groupe parlementaire. C'est donc uniquement pour les Commissions de gestion que cette disposition entrerait en vigueur, et les autres commissions peuvent très bien avoir deux présidents du même groupe.

Pourquoi faire cette distinction pour la Commission de gestion? C'est simple: votre commission sait que les Commissions de gestion peuvent être appelées à faire des enquêtes - je rappelle l'affaire UBS, le cas du chef de l'armée Roland Nef. Elles ont donc ce rôle spécifique de pouvoir mener des enquêtes: il faudrait donc éviter toute collusion ou tout arrangement préalable entre présidents issus du même groupe parlementaire.

Sur ce sujet, le Conseil des Etats ne veut pas nous suivre, en argumentant que ce n'est jamais arrivé. Mais gouverner, c'est prévoir justement; et ce n'est pas parce que ce n'est jamais arrivé qu'il ne faut pas l'anticiper. C'est justement pour que cela n'arrive jamais que nous prévoyons de faire cette distinction pour les deux présidents des Commissions de gestion.

Nous vous demandons de maintenir notre décision à propos de cette nouvelle disposition.

A l'article 76, nous nous sommes ralliés à la décision du Conseil des Etats. On en reste donc au droit en vigueur; il n'y a pas de changement.

A l'article 107, nous vous proposons de maintenir notre décision du mois de décembre, à savoir que nous voulons en rester au droit en vigueur: "L'initiative parlementaire permet de déposer un projet d'acte de l'Assemblée fédérale", et biffer tous les autres alinéas de la version du Conseil des Etats. On veut donc maintenir le droit en vigueur plutôt que d'adopter les décisions du Conseil des Etats qui, à notre avis, compliquent énormément le principe du dépôt d'une initiative parlementaire.

Concernant les divergences restantes, nous nous rallions aux décisions du Conseil des Etats à l'article 109 alinéas 2 et 3bis.

A l'article 111, "Elaboration d'un projet d'acte", nous vous proposons de maintenir notre décision; cela signifie que, même si l'auteur de l'initiative ou le député qui a déposé une proposition visant à l'élaboration d'une initiative parlementaire n'est pas membre de la commission, il peut néanmoins en développer une. Nous maintenons donc notre position.

A l'article 115, nous nous rallions à la décision du Conseil des Etats. Donc il n'y a pas grand-chose à dire à ce sujet. La commission vous demande de suivre la décision du Conseil des Etats également à l'article 116 alinéa 3bis ainsi qu'au chiffre II - en pratique cela revient au droit en vigueur.

Je vous remercie de suivre la commission sur tous les points que j'ai développés ici.