Widmer-Schlumpf Eveline · Bundesrat · 2013-03-18

Wortprotokoll

La France a fait savoir à la Suisse qu'elle souhaitait terminer l'application de la convention de 1953 en matière d'impôt sur les successions. Une nouvelle convention a été négociée pour éviter un vide contractuel.

La nouvelle convention fixera des limites à l'application du droit interne français en matière de fiscalité des successions et assurera la sécurité du droit. En revanche, la France n'est pas disposée à exempter de l'impôt successoral les ressortissants suisses domiciliés sur son territoire.

Comme le point de rattachement pour l'imposition est en règle générale la résidence d'une personne et non sa nationalité, l'imposition des héritiers suisses domiciliés en France n'est ni discriminatoire ni contraire aux principes juridiques défendus dans le cadre international par l'OCDE, puisque les héritiers de nationalité française domiciliés en France seront également imposables dans le même cas d'espèce.