Bernasconi Maria · Nationalrat · 2013-03-18

Wortprotokoll

J'interviens à la place du président de la Commission de gestion puisqu'il fallait que quelqu'un s'exprime en français.

Comme vous le savez, les Commissions de gestion exercent la haute surveillance sur le Conseil fédéral, son administration, les tribunaux et les autres organes auxquels sont confiées des tâches de la Confédération. Le but, en vérifiant que les autorités agissent efficacement, judicieusement et dans le respect de la législation, est d'éviter que leur activité ne tourne à la routine autosatisfaite ou, pire, à l'abus de pouvoir. Comme l'a écrit Montesquieu: "Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir."

Etant donné que les activités des Commissions de gestion ont été contestées, notamment par le Conseil fédéral, je me permets de rappeler ce qu'est la haute surveillance: la haute surveillance est le contrôle par le Parlement des activités de l'Etat, qui établit une évaluation politique de la mise en oeuvre des tâches confiées aux autres pouvoirs, c'est-à-dire le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. Les Commissions de gestion obligent les organes contrôlés à rendre transparent et compréhensible leur comportement et à justifier leurs résultats, bref d'en être responsables. La haute surveillance est un instrument fondamentalement démocratique qui évite que celui ou celle qui a le pouvoir en abuse ou devienne "übermütig".

En 2012, les Commissions de gestion se sont réunies 16 fois en séance plénière et 59 fois en séance de sous-commissions ou groupes de travail. Quant à la Délégation des Commissions de gestion, elle s'est réunie à 12 reprises. Cela représente un total de 113 séances. Par ailleurs, les Commissions de gestion ont reçu 33 requêtes, dont 25 ont pu être réglées. Au cours de l'année sous revue, les commissions ont également traité cinq requêtes qui leur avaient été adressées pendant l'exercice précédent. Les Commissions de gestion et la Délégation des Commissions de gestion ont aussi effectué cinq visites d'autorités et de services de la Confédération.

A la fin janvier 2012, les Commissions de gestion ont décidé de procéder à certaines enquêtes sur la base d'évaluations confiées au Contrôle parlementaire de l'administration. Les thèmes choisis ont été les suivants: la collaboration interdépartementale dans le domaine de la politique extérieure, le séjour des étrangers dans le cadre de l'accord sur la libre circulation des personnes, l'admission et le réexamen des médicaments dans l'assurance obligatoire des soins et la question des collaborateurs externes employés par l'administration fédérale.

Les Commissions de gestion ont en outre décidé de relancer l'évaluation des modalités de la nomination des cadres supérieurs par le Conseil fédéral. Le Contrôle parlementaire de l'administration avait déjà été chargé de procéder à cette [PAGE 336] évaluation en janvier 2009 - selon le rapport! -, mais les travaux avaient dû être interrompus puisque la loi sur le Parlement a dû d'abord être modifiée pour que le Parlement ait accès aux informations. L'évaluation portera sur toutes les nominations qui ont eu lieu en 2012 et, le cas échéant, sur celles qui auront eu lieu en 2013.

Par ailleurs, la Commission de gestion du Conseil national a ouvert une enquête sur les circonstances entourant les décisions prises par le Conseil fédéral les 18 janvier et 4 avril 2012 au sujet de la transmission aux autorités américaines de données bancaires et de l'identité d'employés de banque. L'enquête a pour but de clarifier les raisons ayant amené le Conseil fédéral à prendre ces décisions et de vérifier l'opportunité et la pertinence des procédures adoptées par les autorités fédérales concernées.

Pour la première fois de leur histoire, les deux Commissions de gestion et les deux Commissions des finances ont décidé de s'unir pour une inspection de grande envergure: le 6 décembre 2012, elles ont institué un groupe de travail mixte en vue d'enquêter sur le déroulement du projet informatique Insieme de l'Administration fédérale des contributions, depuis son lancement en 2001. Les quatre commissions de surveillance ont chargé le groupe de travail de préciser l'objet de l'enquête ainsi que la procédure à suivre. Elles approuveront la stratégie d'enquête définitive au premier trimestre 2013.

Dans un régime démocratique, l'activité de la haute surveillance est primordiale. Transparence, légalité, efficacité, opportunité sont des mots indissociables d'une démocratie. Car comme le dit le philosophe Jacques Derrida: "Etre démocrate, ce serait agir en reconnaissant que nous ne vivons jamais dans une société assez démocratique." Les Commissions de gestion y travaillent!